La loi sur le livre V du code de commerce adoptée à la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a adopté, ce jeudi 5 avril, le projet de loi n°73-17, modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise.
Le projet de loi a été adopté avec 42 voix pour et 7 abstentions.
Approuvé le 25 janvier par le Conseil de gouvernement, le projet de loi a été adopté à l'unanimité, le 27 mars dernier par la Chambre des représentants.
Très critiqué par les juristes, ce texte modifie le livre V du code du commerce.
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