Le décret-loi sur la Fatca américaine publié au B.O.
Le décret-loi concernant l’échange de données automatisé à travers les banques marocaines a été publié dans le B.O. n° 6651 du 26 février 2018. Il sera soumis à l’approbation du parlement dès la prochaine session. Les banques seront autorisées à délivrer des informations, d'une manière automatisée et à objectif fiscal, sur les personnes physiques et morales américaines.
Il s’agit du décret-loi n°2.18.117 du 23.02.2018, instaurant des mesures transitoires concernant l’échange automatisé des données à des fins fiscales. Les pays concernés ne sont pas indiqués. Selon nos sources, il s’agit en premier lieu des Etats-Unis (loi Fatca) et dans une seconde étape des pays de l’OCDE.
La loi américaine Fatca adoptée le 1er juillet 2014 par les Etats-Unis, oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidents à l’étranger.
Le décret-loi dispose que “malgré toutes les dispositions légales contraires et de manière transitoire jusqu’à la finalisation des formalités d’approbation des accords signalés dans l’article 2, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières sont autorisés à présenter directement et d’une manière automatisée et régulière, aux autorités concernées dans les pays devant conclure des accords avec le Maroc pour un échange automatisé de données à caractère fiscal, les données concernent:
- les revenus de capitaux mobiliers,
-les soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes,
-la valeur de rachat des bons et les contrats de capitalisation et placements de même nature des personnes physiques et morales concernées.
-ainsi que tout autre revenu dont les informations doivent être communiquées conformément aux conventions précitées.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de mettre en place toutes les diligences nécessaires pour l'identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant.
A noter que ce texte revêt un caractère d’urgence pour ce qui concerne la loi américaine FATCA.
LIRE EGALEMENT
NOUVELLE LOI FISCALE AMERICAINE FATCA, SILENCE RADIO DU MAROC
PARADIS FISCAUX: LE MAROC MERITAIT-IL LA LISTE GRISE?
FATCA: LES ETATS-UNIS SORTENT L'ARTILLERIE LOURDE
À découvrir
à lire aussi
Article : En sept mois de 5G, IAM avance des résultats très probants
Lancée en novembre 2025, la 5G produit ses premiers effets mesurables chez Maroc Telecom. Les résultats semestriels de l'opérateur font état d'une consommation de data mobile en hausse et de nouveaux usages qui s'installent, chez les particuliers comme dans les entreprises.
Article : L'État devient le premier client du secteur bancaire
En quelques années, l'État et sa sphère élargie sont devenus le premier client des banques marocaines, par les bons du Trésor mais aussi par une série de détours de mieux en mieux rodés. Bank Al-Maghrib reconnaît un effet d'éviction, tout en le jugeant modéré. Mais son calcul repose sur un périmètre étroit.
Article : Tournée du RNI dans le Sud : trois meetings en un jour et une riposte au PAM signée Akhannouch
Aziz Akhannouch a clairement repris la main dans la campagne électorale du RNI en prévision des législatives de septembre. À Tan Tan, Laayoune et Dakhla, il défend la présence du parti dans des régions à fort enjeu politique et pas seulement électoral.
Article : Législatives 2026 : lecture de la première annonce des têtes de liste de l’Istiqlal
À moins de deux mois des élections législatives du 23 septembre, le Parti de l'Istiqlal a dévoilé une première vague de ses têtes de liste locales. Cette sélection, qui couvre une grande partie du territoire, traduit un équilibre entre continuité et renouvellement : le parti reconduit plusieurs figures expérimentées tout en faisant émerger de nouveaux profils.
Article : Rapport Banque Mondiale: des fragilités bien réelles sous les bons chiffres
La croissance a atteint 4,9% en 2025 et le pays est passé en catégorie investissement. Le rapport de la Banque mondiale dresse toutefois un tableau plus nuancé : un marché du travail que la refonte statistique du HCP montre bien plus fragile qu'on ne le pensait et une transformation numérique inachevée.
Article : PAM : 90 têtes de liste et une inconnue nommée Lekjaâ (liste)
Réuni le samedi 25 juillet à Salé, le conseil national du PAM a dévoilé ses têtes de liste dans 90 des 92 circonscriptions locales. Mais c'est une case restée vide qui a focalisé l'attention : celle de Berkane, où se présenterait Fouzi Lekjaâ, entré au bureau politique du parti sans que personne ne sache encore quel rôle il compte y jouer. Derrière ce ralliement et celui de Yanja Khattat, une liste qui confirme les ambitions du parti..