Droit de timbre de 0,25% sur les transactions en espèces: la clarification du fisc
La Direction générale des impôts a été récemment interpellée à ce sujet par les pharmaciens de Fès, ainsi que par la Fédération nationale des syndicats des médecins-dentistes du secteur privé.
Les pharmaciens de Fès ont interpellé la Direction régionale des impôts – le 11 février 2018, sur la difficulté de collecter les droits de timbre auprès de leurs clients. Quant aux dentistes, ils ont demandé des clarifications sur le périmètre d’application du droit de timbre sur les paiements en espèces.
Dans la réponse, datée du 15 février 2018, de la DGI (fac-similé ci-dessous), Khalad Zazou – directeur de la Règlementation, des Etudes et de la Coopération internationale, a confirmé l’obligation de s’acquitter d’un droit de timbre de 0,25% sur le chiffre d’affaires TTC réalisé, en espèces.
Khalad Zazou a rappelé que ce droit de timbre est en vigueur depuis 2009, et concerne l’ensemble des contribuables entrant dans le cadre de l’article 145 du Code général des impôts.
Il a également réaffirmé que la mesure sur le droit de timbre figurant dans la LF 2018, porte uniquement sur la généralisation de la déclaration électronique de cet impôt, dans le cadre du processus de dématérialisation engagé par la DGI. C'est dans ce cadre que le seuil de déclaration annuelle qui était de 2 MDH de CA a été supprimé cette année.
Il faut toutefois préciser que dans la pratique, et pas dans le texte, les petites structures (un épicier par exemple, ou un cabinet médical ayant une faible activité) ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 MDH n'ont jamais été inquiétés par le fisc concernant ce droit de timbre de 0.25% sur les paiements en espèces.
A noter également que le délai de prescription sur les droits de timbre est de 10 ans…
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