Code de commerce: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur les difficultés de l'entreprise

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 25 janvier, a adopté le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise.

Le nouveau projet introduit également les remarques de la commission interministérielle, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre de la Justice, le projet vise entre autres à:

- Offrir un environnement juridique propice aux investisseurs et aux justiciables;

- Répondre aux attentes du consommateur national et étranger;

- Accompagner la croissance économique nationale et internationale;

- Drainer les investissements dans un contexte de concurrence acharnée.

Cette initiative législative cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers. Par ailleurs, les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi.

Le projet de loi confère au président du tribunal la compétence de constater la non exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.

Le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure appelée "procédure de sauvetage" qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés, selon M. El Khalfi.

Finalement, cette initiative législative vise à renforcer la procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et améliorer les performances des intervenants de la procédure.

(MAP)