Prescription fiscale au profit des étrangers résidents: ce que dit la circulaire des Impôts

A titre d'exmple, les pensions de retraites étrangères sont désormais couvertes par le champ de cette disposition. Tous les revenus sont désormais concernés et traités de la même manière.

La prescription qui est instaurée par l'article 9 de la Loi de Finances 2018:

-concerne seulement les étrangers ayant comme domicile fiscal le Maroc.

-ne concerne pas l’infraction à la réglementation des changes, mais l’infraction fiscale.

Le PLF 2018 propose “d’instituer au profit des ressortissants étrangers résidents au Maroc, une contribution libératoire au titre des revenus et des profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par des personnes physiques résidentes de nationalité étrangère. Cette contribution qui porte sur la déclaration desdits revenus et profits au titre de l’année 2016 est calculée au taux de 10%“.

Voici les principaux points de la circulaire de la Direction générale des impôts qui est venue clarififier le champ et les modalités d'application:

1- Personnes éligibles

Sont concernées par la contribution libératoire au titre des revenus réalisés et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI, au titre desdits revenus et profits.

La contribution libératoire concerne la période antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées avaient l’obligation de déposer une déclaration de leur revenu global, y compris les revenus et profits de source étrangère. Toutefois, ladite contribution n’est liquidée que sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.

Les personnes concernées disposent de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.

2- Infractions fiscales concernées

Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles se rapportant au défaut de dépôt de déclaration des revenus, et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme de biens immeubles, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

Lorsque le contribuable concerné dispose d’autres revenus et profits de source étrangère, pour lesquels il est tenu de déposer sa déclaration de revenu global au Maroc en vertu des dispositions de l’article 23-1° du CGI, la base de la contribution libératoire est constituée de l’ensemble des revenus et profits dont dispose ce contribuable. 87 Note circulaire numéro 728

Dans ce cas, la contribution libératoire couvre également les infractions fiscales se rapportant au titre desdits revenus et profits.

3- Liquidation et taux

La contribution libératoire au titre des revenus et profits afférents aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger est calculée taux de la contribution libératoire est fixé à 10% à appliquer aux catégories de revenus et profits suivants :

- plus-value nette réalisée à l’étranger, suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs financiers ;

- revenus nets acquis à l’étranger au titre des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers;

- montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l’étranger ;

- Montants net des autres catégories de revenus et profits.

4- Obligations de déclaration et de versement

a. Obligations de déclaration

Les personnes éligibles au bénéfice de la contribution libératoire précitée peuvent bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de la non application des sanctions au titre des infractions fiscales se rapportant aux périodes antérieures à l’année 2017, à condition de déposer une déclaration, rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration (Modèle n°ADP130), à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement.

Cette déclaration fait ressortir le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger au titre de l’année 2016 et comportant les renseignements suivants :

- le nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

- le numéro d’identification fiscale, le cas échéant ;

- la nature et la description des avoirs visés ci-dessus et leurs valeurs correspondantes ;

- les montants des avoirs liquides, ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;

- le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

b. Obligations de versement

Les personnes susvisées, doivent verser spontanément lors du dépôt de la déclaration précitée, le montant total de la contribution qui est calculée, au taux de 10%, sur la base des revenus et profits réalisés au titre de l’année 2016.

Ce montant est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration (Modèle n° RSP060), daté et signé par la partie versante et indiquant :

- nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

- numéro d’identification fiscale, le cas échéant;

- la base de calcul de la contribution libératoire ;

- le montant de la contribution versée.

Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas les obligations de déclarations et de versements précitées, ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente contribution libératoire et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI.

5- Effets du paiement de la contribution

Le paiement de la contribution libératoire a pour effet d’acquitter la personne concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes pour défaut de la déclaration et de versement de l’impôt pour les années antérieures à l’année 2017.

Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l’article 246 du CGI.

Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations.

Après paiement de la contribution libératoire susvisée, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l’encontre des personnes concernées au titre de la période non prescrite couverte par ladite contribution.

6- Cas d’illustration

Cas n° 1 :

Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS déclarée auprès de l’administration fiscale au Maroc. 89 Note circulaire numéro 728

Par ailleurs, il dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts et plus values sur cession de valeurs mobilières) qui il avait omis de déclarer lors du dépôt de ses déclarations de revenu global au titre des années 2014, 2015 et 2016.

En 2018, ledit contribuable a souscrit à la contribution libératoire prévue par l’article 9 de LF 2018, en déposant une déclaration au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.

Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:

* dividendes de source étrangère : 100.000 DHS ;

* intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 120.000 DHS;

* Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.

Total : 310.000 DHS.

Calcul du montant de la contribution : 310.000 x 10% = 31.000 DHS.

Cas n° 2 :

Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DHS et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs). L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc.

Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.

Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:

 dividendes de source étrangère : 110.000 DHS ;

 intérêts et autres produits de même nature de source étrangère : 160.000 DHS;

 Plus- values sur cession de valeurs mobilières étrangères : 90.000 DHS.

 Revenus locatifs : 100.800 DHS

 Pension de retraite : 118.800 DHS

Total : 579.600 DHS.

Calcul du montant de la contribution : 579.600 x 10% = 57.960 DHS.

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