Un économiste connu d’une institution financière internationale nous a fait part d’une position similaire il y a quelques mois. Pour lui, le crédit de TVA est une dette et en tant que telle, l’Etat doit l’intégrer dans les comptes et le rembourser, quitte pour cela à emprunter.

La Cour des comptes reprend la même position dans son nouveau rapport (préliminaire) consacré à l’exécution du budget de l’année 2016.

Ce rapport a traité des aspects suivants:

- Résultats de l’exécution du budget 2016 ;

- Recettes ;

- Dépenses ;

- CST et SEGMA ;

- Situation de la dette publique.

Deux points en particulier retiendront spécialement l’attention:

-la présentation des comptes publics.

-le crédit de TVA.

Crédit de TVA: 28,6 MMDH fin 2016

L’exécution du budget de l’année 2016 a dégagé un déficit de 40,6 MMDH, représentant 4,1 % du PIB contre 3,5 % prévus. Les recettes ordinaires recouvrées ont totalisé 218,9 MMDH. Quant aux dépenses, elles se sont établies à 263,8 MMDH.

Parmi les constats dressés par la Cour des comptes, signalons:

Le montant du déficit budgétaire, communiqué par le ministère de l’économie et des finances arrêté à 40,6 MMDH, n’intègre pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d’IS.

Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices. A titre d’illustration, le stock du crédit de TVA des entreprises et établissements publics a augmenté en 2016 de 1,3 MMDH pour atteindre un total cumulé de 28,6 MMDH.

En outre, les dettes de l’Etat vis-à-vis de certains EEP, autres que celles liées au crédit de TVA, totalisent à fin 2016 un montant de 7 MMDH. Ce chiffre concerne six grandes entreprises publiques (OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM). Ces dettes se rapportent au crédit d’IS, aux engagements pris par l’Etat dans le cadre des contrats-programmes et à des prestations à caractère commercial.

La Cour des comptes écrit que "la LOF [Loi organique des finances] a érigé la sincérité en principe devant présider à l’élaboration et à la communication des informations budgétaires et comptables. Or, le ministère de l’économie et des finances ne fait pas ressortir l’ensemble des données relatives à la dette et engagements du Trésor dans les rapports accompagnant les PLF et dans les communications régulières sur la situation des finances de l’Etat".

Dans ses recommandations, la Cour suggère de "trouver une solution définitive à la problématique d’accumulation du crédit de TVA au niveau des entreprises et des secteurs d’activité concernés".

Selon une source autorisée qui a parlé à Médias24, le gouvernement va annoncer "prochainement", une solution "définitive" à l'accumulation du crédit TVA.

La réponse du ministère des Finances 

Voici la réponse du ministère des Finances, telles que rapportée par le rapport:

"Les résultats d’exécution tels que commentés dans le rapport présentent les dépenses sur une base nette des remboursements, dégrèvements et restitutions, lesquels continuent d’être imputés sur les recettes et ce, pour permettre la comparaison avec les années antérieures à 2016.

"Le cadre juridique de l’opération de remboursement des crédits de TVA n’a pas étendu le bénéfice de cet avantage à tous les opérateurs, mais seulement à ceux dont le crédit est inférieur ou égal à 500 M.DH.

"Les remboursements fiscaux étant des dépenses, ils sont enregistrés sur la base des émissions dûment visées par les comptables et non sur la base des droits constatés (ou charges dues), et ce conformément à l’article 32 de la LOF sus-évoquée.

"Par ailleurs, ce stock cumulé de TVA qui figure au niveau des bilans des contribuables comme créances sur l’Etat n’engage en rien ce dernier tant qu’il n’a pas été attesté par les comptables publics sur la base des justificatifs nécessaires.

"En vertu des règles d’enregistrement en vigueur, il ne s’agit pas de dettes au vrai sens du terme dans la mesure où ces montants ne portent pas sur des dépenses ayant fait l’objet d’émission et sont en instance de règlements.

"De plus, les transferts aux EEP sont débloqués au vu des besoins de trésorerie de ces entités et ce, en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie publique dans son ensemble.

"L’absence d’une comptabilité tenue sur la base des droits constatés n’entache en rien la sincérité des informations budgétaires communiquées.

"Il reste, bien entendu, qu’une telle comptabilité présente l’avantage d’assurer une harmonie avec les systèmes comptables applicables dans les autres secteurs macroéconomiques (entreprises du secteur privé, secteur monétaire, balance des paiements et comptabilité nationale)".

Le rapport préliminaire peut être consulté ou téléchargé ici. Une synthèse est disponible ici.