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Gratuité de l'enseignement public: ce que dit le projet de loi-cadre

Familles aisées, collectivités territoriales, établissements et entreprises publiques et secteur privé seront sollicités pour le financement de l'enseignement public. 

Gratuité de l'enseignement public: ce que dit le projet de loi-cadre

Le 29 décembre 2017 à 17h07

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Familles aisées, collectivités territoriales, établissements et entreprises publiques et secteur privé seront sollicités pour le financement de l'enseignement public. 

Le projet de loi-cadre relatif à l'éducation, l'enseignement, la formation et la recherche scientifique sera prochainement examiné en conseil du gouvernement. Finalisé, le texte a été soumis mardi 26 décembre aux ministres. Et voilà que ressurgit, encore, la polémique autour de la fin supposée de la gratuité de l'enseignement public.

Mais qu'en est-il vraiment?

Rien de plus que ce qui n'a déjà été évoqué dans la vision stratégique 2015-2030 de la réforme de l'école marocaine, et dont le projet de loi se veut la déclinaison juridique. Ce texte consacre ainsi les 9 articles de son Titre 8 au financement du système éducatif, un des axes principaux de la vision. Quatre articles répondent à la question de la gratuité (ou pas) de l'enseignement public:

- L'article 43 pose le principe- qui n'admet pas d'exceptions - de la gratuité de l'enseignement obligatoire, à savoir le préscolaire, primaire, secondaire (de l'âge de 4 à 15 an). Et au-delà de l’enseignement obligatoire, nul ne doit être privé de la poursuite de ses études pour des raisons purement financières, s’il remplit les conditions requises.  

- Plus haut, l'article 42 responsabilise l'Etat sur la nécessité de fournir les ressources et les moyens nécessaires en vue du financement de l'éducation, l'enseignement, la formation et la recherche scientifique. Fournir mais aussi "diversifier" ses sources en faisant appel à "la solidarité nationale et sectorielle" à travers la participation, notamment, "des familles aisées, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publiques et du secteur privé".

- Les articles 44 et 45 précisent, plus ou moins vaguement, les contours de cette participation. Pour les collectivités territoriales et autres personnes morales citées ci-dessous, il s'agira de contribuer au financement d'un fond de soutien dédié aux opérations de généralisation et d'amélioration de la qualité l'enseignement obligatoire.

En revanche, l'effort des "familles aisées" portera uniquement sur l'enseignement non obligatoire (enseignement supérieur et le secondaire qualifiant).

Leur participation consistera, dans un premier temps, en le paiement de droits d’inscription dans l’enseignement supérieur. Dans un deuxième temps, le paiement sera étendu à l’enseignement secondaire qualifiant. Les conditions et modalités de ces paiements (montants, périodicité etc.) devront être fixés par un texte réglementaire. Le niveau du revenu et la capacité financière des intéressés doivent être pris en compte. La formulation du texte induit l’application d’une dispense automatique au profit des familles nécessiteuses. 

Lire aussi: Omar Azziman: " Aucun changement en matière de gratuité de l'enseignement public" 

 

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