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Clients des écoles privées, connaissez vos droits

Les parents d’élèves se plaignent du flou qui entoure certains frais de scolarité. Sont-ils légaux? Peuvent-ils être plafonnés? Quel recours en cas de désistement? Voici quelques éléments de réponse. 

Clients des écoles privées, connaissez vos droits

Le 2 octobre 2017 à 10h35

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Les parents d’élèves se plaignent du flou qui entoure certains frais de scolarité. Sont-ils légaux? Peuvent-ils être plafonnés? Quel recours en cas de désistement? Voici quelques éléments de réponse. 

>Prix. Ils sont totalement libres. Le contrôle du ministère n’est que pédagogique et administratif. Selon la loi 06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé, sont contrôlés "l’utilisation des manuels et des supports pédagogiques", "la vérification des documents administratifs relatifs à l’établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux élèves, ainsi que l’inspection des installations sanitaires de l’établissement et la vérification du bon fonctionnement de l’internat", et enfin les "rendements pédagogique et administratif".

Le seul cas où l’Etat peut intervenir au niveau des prix est celui où les AREF -Académies régionales d'education et de formation- mettent à disposition des établissements d’enseignement scolaire privé, dans certaines zones défavorisées, des locaux et du personnel du public. Alors, "les droits et frais de scolarité sont négociés et doivent être adaptés à la situation sociale des élèves".

>Assurance. Est-elle obligatoire ou facultative? Quel est son montant et qu’est-ce qu’elle couvre?

D’abord, oui, elle est obligatoire. L’article 10 de la loi 06-00 est clair à ce sujet: "Les responsables des établissements d’enseignement scolaire privé doivent faire assurer l’ensemble de leurs élèves contre les risques d’accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l’intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés…".

Qu’en est-il des tarifs? Pour le secteur public –où l’assurance est également obligatoire-, les prix varient entre 8 DH pour les écoles situées dans le monde rural et 12 DH dans le périmètre urbain, selon une source autorisée au ministère de l’Education nationale. En cas d'accident, l'élève est transporté dans un hopital public.   

Pour ce qui est des établissements privés, il est difficile d’en connaître toujours avec exactitude le montant, car en général inclus dans un compte global intitulé frais d’inscription.

Rares sont les écoles qui laissent à leurs clients le choix de la compagnie ou du produit. La majorité d'entre elles traitent directement avec les assureurs et facturent le service par la suite aux élèves, en y ajoutant une marge très confortable.   

Un tour d’horizon des produits proposés montre que les prix varient entre 60 DH et 100 DH, couvrant aussi bien la responsabilité civile que les indemnités contractuelles. Les prix changent en fonction des dommages pris en charge et du plafond de l’indemnisation ou de la prise en charge.

Comment se fait-il alors que certaines écoles facturent jusqu’à 1.000 DH et plus?

"Les parents doivent exiger des explications. Peut-être confondent-ils assurance et frais de scolarité? Généralement, la marge de l’établissement couvre les frais du personnel mobilisé pour gérer en interne ce dossier, accompagner les élèves en cas d’accident dans une clinique privée", explique Abdelhadi Zouiten, président de l’Alliance marocaine de l’enseignement privé.

La loi traite également de cet aspect. "Les tuteurs d’élèves doivent être informés des clauses du contrat d’assurance", donc des montants payés et de ce qu’ils couvrent réellement.

>Frais d’inscriptions, droits d’entrée.  Leur application est-elle légale? Faut-il les payer chaque année?...

Mohamed Hassad l’a déjà expliqué. Le ministère de tutelle n’intervient pas dans relations contractuelles entre les écoles et leurs clients. Ce principe s’applique aussi bien aux mensualités qu’aux frais d’inscription, aux droits d’entrées…

Si les droits d’entrée ne sont payés que la première année –peu d’établissement les appliquent-, les frais d’inscriptions sont payables chaque année.  

"Autant les droits d’entrée sont une aberration, autant les frais d’inscription sont justifiés. Ils couvrent les frais de tenue de l’école, du renouvellement des tables et tableaux, l’introduction de matériel interactif …", souligne Abdelhadi Zouiten.

"Certains frais d’inscription correspondant à l’effort d’investissement fournis. D’autres ne le sont pas. Malheureusement, certains parents d’élèves jugent l’établissement en fonction de ses tarifs. Plus ils sont élevés, plus l’école a la cote, indépendamment de son programme pédagogique, du taux de réussite au bac… Ce sont après ces mêmes parents qui se plaignent de l’envolée des prix et des frais d’inscription", ajoute le président de l’Alliance marocaine de l’enseignement privé.

>Sont-ils remboursables en cas de désistement? Sur le reçu de paiement, certaines écoles mentionnent clairement le non-remboursement des frais déjà payés, à l’exception de ceux correspondant au mois de septembre, d’autres ne se prononcent pas sur la question.

De nombreuses affaires ont été portées en justice devant le refus de l’école de procéder au remboursement partiel ou total de ces frais.  

"C’est selon le pouvoir discrétionnaire du tribunal qui donne son verdict en fonction des motifs ayant conduit au désistement du client", nous explique pour sa part Me Nezha Elazarifi, avocate au barreau de Casablanca.  

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