DROIT

Lutte contre la spoliation foncière: nouvelles dispositions sur les procurations

Les procurations sont désormais soumises à la même procédure que les actes de transfert de propriété. Le fameux article 4 du Code des droits réels vient d’être complété en ce sens.

DROIT

Lutte contre la spoliation foncière: nouvelles dispositions sur les procurations

Le 23 septembre 2017 à 10h01

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Les procurations sont désormais soumises à la même procédure que les actes de transfert de propriété. Le fameux article 4 du Code des droits réels vient d’être complété en ce sens.

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La loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels, vient d’être publiée au Bulletin officiel. Elle vise à contrecarrer la spoliation immobilière et soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou...

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A. S.

Le 23 septembre 2017 à 10h01

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