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Lutte contre la spoliation foncière: nouvelles dispositions sur les procurations

Les procurations sont désormais soumises à la même procédure que les actes de transfert de propriété. Le fameux article 4 du Code des droits réels vient d’être complété en ce sens.

Lutte contre la spoliation foncière: nouvelles dispositions sur les procurations

Le 23 septembre 2017 à 10h01

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Les procurations sont désormais soumises à la même procédure que les actes de transfert de propriété. Le fameux article 4 du Code des droits réels vient d’être complété en ce sens.

La loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels, vient d’être publiée au Bulletin officiel. Elle vise à contrecarrer la spoliation immobilière et soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels.

Les procurations doivent désormais être établies, sous peine de nullité, “par acte authentique ou acte à date certaine, dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire“.

Ce projet est le fruit d’une concertation entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des Adouls et l’Association des barreaux du Maroc.

La date de publication au B.O. est le 14 septembre 2017. Aucune procuration établie avant cette date et non conforme à ces nouvelle dispositions, ne sera acceptée, annonce la conservation foncière dans une note explicative diffusée le jeudi 21 septembre (fac-similé ci-dessous).

Un amendement portant cette fois-ci sur l’article 2 du Code des droits réels est également attendu. Il a été déposé par des groupes parlementaires de la majorité. Ce nouveau texte a pour objectif de renforcer la protection des biens, notamment dans le cas des Marocains résidant à l’étranger et qui ne se rendent compte de la spoliation de leurs biens qu’après plusieurs années. 

 

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