Le projet de loi sur les établissements de protection sociale adopté à la Chambre des conseillers

La chambre des Conseillers a adopté mercredi 2 aout en fin de journée le projet de loi 65-15 visant à doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales.

Il s’agit en fait d’organiser le secteur et de défendre les droits des bénéficiaires.

Le Maroc compte 1.347 établissements de protection sociale au profit de 160.000 bénéficiaires.

Ces établissements, chacun pour ce qui le concerne, prennent en charge des orphelins, des nécessiteux, des femmes, des personnes âgées, des enfants négligés, des personnes dans un état d’invalidité ou des personnes sans logement spécifique ou d’autres groupes dans des situations difficiles.

Le projet de loi vise également à doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales.

Il consacre à chaque catégorie de ces institutions un cahier des charges spécifique, tout en définissant les prérogatives des intervenants dans la gestion (le fondateur, le directeur, la commission de gestion).

Le nouveau texte propose aussi l’adoption de nouvelles mesures concernant le traitement des difficultés de l’établissement. L’objectif étant de protéger les droits des bénéficiaires et garantir la continuité et la pérennité de l’établissement. Ces établissements feront l’objet de contrôles. Le texte en question insiste sur le développement des systèmes de contrôle, d’audit interne et d’inspection.

Est également prévue, l’adoption de la progressivité dans l’application des sanctions aux contrevenants, y compris la possibilité du retrait des autorisations.