La loi sur la copropriété des immeubles bâtis enfin disponible en français

La loi sur la copropriété des immeubles bâtis enfin disponible en français

Le 10 novembre 2016 à 10h34

Modifié 11 avril 2021 à 2h38

La version en langue française de la nouvelle loi sur la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Bulletin officiel N°6514 du 3 novembre 2016.

Pour la consulter, cliquez ici.

La version en langue arabe a été publiée en mai 2016.

Pour la consulter, cliquez ici.

Lire aussi: La Chambre des représentants adopte la loi sur la copropriété des immeubles bâtis

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