Employés de maison: la loi a été publiée, mais son application risque d'attendre

La loi n° 19.12 relatives aux employés de maison a été publiée au Bulletin officiel du 22 août 2016. Mais pour les employeurs, pas de panique. La loi n'entrera en vigueur qu'une année après la publication de tous les décrets nécessaires à son application.

La nouvelle loi n'est en effet qu'un cadre général. Elle pose l'étendue des conditions d'embauche et de travail des employés de maison. Mais reste à préciser certains points, d'où la nécessité des décrets d'applications. Ces derniers porteront sur:

- Le modèle du contrat liant employé et employeur, qui se penchera également sur le cas des travailleurs temporaires ou occasionnels.

- Les dangers auxquels l'employé âgé entre 16 et 18 ans peut être exposé.

- Les modalités d'affiliation à la CNSS et aux taux de cotisation.

Pilotée par le PJD, la majorité à la Chambre des Représentants avait tenté d'introduire un délai maximum de trois mois, durant lequel les décrets devaient être publiés.

Une proposition conjointe du PAM, de l'Istiqlal et de l'UC tendait quant à elle à instaurer un délai maximum d'une année pour la publication des décrets d'application, sans que l'entrée en vigueur de la loi ne dépasse deux ans.

Aucune de ces deux propositions n'a été retenue, de sorte que les décrets peuvent survenir à tout moment. Le texte définitif ne prévoyant aucune limite de délai.

Seule certitude,  dans un entretien avec Médias24 et alors que la loi était encore soumise au parlement, une source autorisée du ministère de l'emploi avait confié que "les projets de décrets étaient d'ores et déjà prêts."

Il faudra donc attendre que ces trois décrets soient publiés, et compter une année supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le temps pour les employeurs de digérer leurs nouveaux devoirs, auxquels Médias24 avait consacré cet article:

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