France: Windows 10 viole la loi informatique et libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés de France (Cnil) a annoncé mercredi 20 juillet avoir enjoint le géant américain Microsoft de mettre son système d'exploitation Windows 10, sorti en juillet 2015, en conformité avec la loi informatique et libertés.

La Cnil "met en demeure Microsoft Corporation de cesser la collecte excessive de données et le suivi de la navigation des utilisateurs sans leur consentement. Elle lui demande aussi d'assurer de façon satisfaisante la confidentialité des données des utilisateurs", a-t-elle résumé dans un communiqué.

Après avoir mené son enquête, la Cnil a relevé "de nombreux manquements" à la loi, que le groupe américain a désormais trois mois pour corriger.

La Commission estime tout d'abord que Microsoft collecte trop de données pour son service de "télémétrie" destiné notamment à identifier les problèmes, les résoudre et améliorer les produits.

"On s'est aperçu que cela faisait remonter énormément d'informations, sur notamment les données d'usage des applications (combien de fois vous êtes connecté, combien de temps, etc.), qui ne sont absolument pas nécessaires pour faire les diagnostics de sécurité et éventuellement résoudre les problèmes", a observé le secrétaire général de la Cnil, Edouard Geffray, interrogé par l'AFP.

Le niveau de sécurité proposé par défaut par Microsoft récolte plus d'informations qu'il n'est nécessaire, a-t-il d'ailleurs remarqué.

La Cnil reproche en outre à Microsoft de proposer aux utilisateurs de choisir un code de quatre chiffres pour s'authentifier sur l'ensemble de l'univers Windows, au lieu du traditionnel diptyque identifiant/mot de passe et ce sans limiter le nombre de tentatives de connexions.

"Sur le fond, on est clairement sur un dispositif qui est insuffisamment sécurisé aux yeux de la Cnil, alors même qu'on accède derrière à des données qui sont assez sensibles", a commenté Edouard Geffray.

Les utilisateurs pas suffisamment informés

La Cnil déplore aussi qu'un identifiant publicitaire soit activé par défaut lors de l'installation de Windows 10. Il permet de suivre la navigation des utilisateurs et de proposer des publicités ciblées, sans que leur consentement ait été recueilli.

Microsoft, en outre, pose selon la Cnil des cookies publicitaires sur les terminaux des utilisateurs "sans les en avoir au préalable correctement informés, ni mis en mesure de s'y opposer".

Enfin, la Commission constate que Microsoft transfère des données personnelles aux Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, un accord transatlantique qui a été invalidé par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne en octobre, si bien que le groupe américain "ne dispose pas de bases légales pour procéder au transfert en question".

La Cnil dit avoir mené son enquête au printemps (parallèlement à des investigations de certaines de ses consoeurs européennes), effectuant sept contrôles en ligne et interrogeant Microsoft sur sa politique de confidentialité.

La présidente de la Commission, Isabelle Falque-Pierrotin, a en conséquence donné trois mois au groupe pour se conformer à la législation française, un délai qui peut le cas échéant être prolongé de trois autres mois.

Microsoft risque une amende de 150.000 euros.

Il était impossible de joindre le groupe américain mercredi soir.

La Cnil a également un différend avec Facebook, à qui elle demande de respecter la loi informatique et libertés en matière de collecte et d'utilisation des données. Elle a soulevé dix manquements et principalement, selon sa présidente, le fait que "Facebook trace les internautes, y compris ceux qui n'ont pas de compte" sur le réseau social. Facebook a jusqu'au 9 août pour obtempérer.

L'autorité est aussi en litige avec Google, qu'elle a condamné en mars pour ne pas avoir accepté de déréférencer des informations sur toutes les extensions de son célèbre moteur de recherche. Contestant à la Cnil toute compétence hors de France, Google a fait appel devant le Conseil d'Etat, un jugement étant attendu début 2017.

(Avec AFP)