Cour des comptes. ONEE, le contrat-programme ne tient pas ses promesses

Dans son dernier rapport sur les entreprises et établissements publics, la Cour des comptes décerne à l’organisme le titre de l’établissement public le plus fragile financièrement.

Et pour cause: un endettement abyssal avoisinant les 57 MMDH, une caisse de retraite interne défaillante, et une tarification imposée par l’Etat et non compensée en cas de prix inférieurs au coût de revient: "L’ONEE est un établissement public stratégique, eu égard à sa position dans les secteurs dans lesquels il opère. Or, il connaît depuis plusieurs années une situation financière déséquilibrée, devenue structurelle", souligne le rapport.

Cette situation est illustrée par les chiffres suivants (en MDH):

La Cour des comptes attire l’attention sur le résultat structurellement déficitaire de l’organisme, mais également sur son déficit de trésorerie croissant, impactant ses conditions d’approvisionnement (prix et délais de paiement). L’instance relève, en outre, l’inquiétant taux d’endettement de l’ONEE, représentant 331% de ses capitaux propres.

Par ailleurs, le rapport note: «Certains EEP, présentant des risques financiers importants susceptibles d’impacter la viabilité des finances publiques, devraient faire l’objet de restructurations, à formaliser dans des contrats programmes. Au premier degré de ces organismes à risques, se trouve l’ONEE, qui gère également une caisse interne de retraite».

Cette caisse, précise la Cour des comptes, est sans actifs liquides permettant de l’externaliser à court terme. Qui plus est, les besoins nécessaires à son externalisation sont estimés à près de 20 MMDH.

Outre l’augmentation flagrante de l’endettement et les problèmes liés à la caisse de retraite précitée, la Cour des comptes énumère les difficultés suivantes:

- l’insuffisance des marges, du fait du caractère administré des tarifs;

- les difficultés d’acquisition de terrains et l’absence de réserve foncière destinée aux projets d’investissement;

- les problèmes liés à l’obtention du droit de passage aux infrastructures réseaux et d’occupation du domaine public et forestier pour la réalisation des projets;

- l’accumulation d’importants arriérés de créances sur les communes et autres partenaires au titre du PERG (Programme d’électrification rurale globale);

- les problèmes récurrents de définition du zoning régulier avec les autres distributeurs d’eau et d’électricité;

- l’exclusion des investissements réseaux (dont le PERG) du bénéfice des avantages fiscaux prévus dans les conventions d’investissement conclues avec l’Etat.

En outre, la Cour des comptes privilégie la généralisation d’un modèle multiservices: le territoire national serait ainsi couvert par des sociétés régionales de distribution multiservices, dans lesquelles l’ONEE serait un actionnaire de référence. La Cour des comptes avance que ce modèle présente l’avantage de l’instauration d’une péréquation des tarifs entre les trois services et engendre donc des économies d’échelle.

D'autre part, le rapport estime que le contrat-programme 2014-2017, signé entre l’Etat et l’ONEE en mai 2014 et censé être un instrument contribuant au redressement progressif des équilibres financiers de l’ONEE, ne tient pas ses promesses: «Le contrat programme comporte plusieurs leviers devant aller de pair. Si certaines mesures ont été mises en œuvre par l’Etat (notamment les ajustements tarifaires), sur le plan fiscal, les engagements pris ne sont pas encore concrétisés, notamment en ce qui concerne le crédit de TVA», souligne-t-il.

A ce sujet, la cour des comptes souligne qu’au vu des investissements programmés par l’ONEE durant la période 2014-2017, si aucune mesure n’est prise, le crédit de TVA risque d’atteindre à l’horizon 2017 environ 7 MMDH, dont 5 MMDH au titre de l’activité eau et assainissement et 2 MMDH au titre de l’activité électricité, auxquels s’ajoute le crédit transféré par les producteurs privés, dans le cadre des contrats d’achat d’électricité, pour 1,1 MMDH.

Le rapport ajoute que la situation financière de l’ONEE est aussi rendue difficile par le non respect par l’Etat de l’engagement d’appui direct forfaitaire, prévu dans le contrat-programme, au titre de l’année 2014 (versement de 1,61 MM DH contre 2,82 MM DH prévus); ainsi que les difficultés en matière de recouvrement des créances, notamment sur les ex-régies de distribution, les communes et les administrations.

La gouvernance accuse quelques lacunes

Le rapport relève également quelques lacunes liées à la gouvernance de l’ONEE. Ainsi, son conseil d’administration ne prévoit pas la participation à ses travaux d’administrateurs indépendants. En outre, la fréquence des réunions du conseil d’administration de l’Office dépasse rarement une réunion par an. Il arrive même que le conseil ne tienne aucune réunion pendant l’année.

Par ailleurs, la Cour des comptes estime que le ministère de l’Energie et des mines, censé élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’énergie électrique, se limite à l’élaboration de la réglementation. Quant à la conception des stratégies en la matière, il y est beaucoup moins engagé.

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