Amendes, impôts, taxes pourront être payés par carte bancaire
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Le 3 mai 2016 à 10h00
Modifié 11 avril 2021 à 2h38
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 28 avril, le projet de décret n° 2-16-296 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique.
Ce projet vise à élargir le domaine de la procédure de paiement des dettes publiques à travers la carte bancaire, pour englober les autres moyens de paiement électronique, tel que stipulé par la loi.
Il permettra également aux débiteurs de s’acquitter des dettes publiques auprès des établissements bancaires et des autres instances en charge de la gestion des moyens de paiement, eu égard à l’évolution rapide que connaissent les moyens de paiement électroniques et à la nécessité d’accompagner les développements technologiques dans ce domaine.
Le paiement des dettes publiques à travers la carte bancaire concerne notamment les créances publiques dont le recouvrement est assuré conformément aux dispositions du Code de recouvrement et énumérées dans l'article 2 dudit code, à savoir :
- les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée;
- les droits et taxes de douane;
- les droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées;
- les produits et revenus domaniaux dont les revenus des immeubles domaniaux (loyers) et les ventes de meubles, épaves et matériel réformé...
- le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;
- les amendes et condamnations pécuniaires, dont les amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du royaume, les confiscations,...
- les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;
- et toutes créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement.
