Délais de paiement. Les détails de la réforme présentée par la TGR

L’un des principaux sujets discutés lors de la réunion du Comité national de l’environnement des affaires, tenue jeudi 3 mars, est celui de la réforme de la loi sur les délais de paiement.

La CGEM a fini par obtenir gain de cause dans ce dossier, qu’elle mène de front depuis des années.

Selon une source autorisée au sein de la Trésorerie générale du royaume, à laquelle revient la responsabilité de boucler la réforme, «toutes les mesures proposées ont été retenues. Les textes y afférents seront mis dans le circuit d’adoption la semaine prochaine».

Les principaux apports de la réforme sont les suivants :

1-Extension de l’application des intérêts moratoires aux commandes publiques des régions, préfectures, provinces et communes et des établissements publics, ainsi qu’aux conventions et contrats de droit commun, aux contrats d’architectes et aux bons de commande.

2-Réduction et harmonisation des délais d’ordonnancement et de paiement ouvrant droit aux intérêts moratoires pour toutes les commandes publiques, à 60 jours.

Selon l’actuelle loi, ce délai peut atteindre, dans certains cas, les 90 jours.

3-Définition précise de la date de constatation du service fait. A titre d’exemple, dans le cas de travaux, cette date correspondra à la signature des attachements par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché. En cas de fournitures ou de services, elle correspondra à la certification de la facture.

4-Majoration du taux des intérêts moratoires d’un point par rapport à l’actuel taux. Le taux réformé sera déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois, souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent, majoré d’un point.

5-Mise en place de mécanismes rendant effectif le paiement des intérêts moratoires. A titre d’exemple, un délai de 30 jours sera fixé à l’ordonnateur pour procéder à l’ordonnancement des intérêts moratoires lorsqu’ils sont dus.

6-Uniformisation des personnes habilitées à établir les attachements et autres documents de constatation du service fait. A ce titre, les attachements pour tous les marchés de travaux sont établis par l’entrepreneur; les rapports et les documents pour les marchés de services d’études et maîtrise d’œuvre sont établis par le titulaire; la facture pour les marchés de fournitures et de services autres que les études, les contrats et conventions de droit commun et bons de commande est établie par le titulaire ; enfin, la note d’honoraires est établie par l’architecte.

7-Harmonisation et fixation d’un délai maximum de 15 jours pour l’acceptation des rectifications. Passé ce délai, les rectifications demandées par le maître d’ouvrage sont considérées comme étant acceptées par le titulaire de la commande publique.

Pour plus de détails, vous pouvez feuilleter les documents ci-joints

(Cliquer sur l'image pour lire les slides et les feuilleter)

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