La presse en liberté provisoire

Dans un communiqué, le bureau fédéral de la FMEJ "fait part de sa satisfaction quant à la suppression de certaines dispositions régressives graves de la version d'octobre dernier du projet du code de la presse, suite à la position ferme exprimée lors de la dernière assemblée générale de la Fédération, en relation notamment avec l'interdiction de jouir des droits civiques et politiques, voire familiaux, ainsi que l'éventuelle interdiction de journaux, avant même le début de leur procès et le retrait judiciaire de la carte de presse".

Néanmoins, "la version de décembre de ce code, actuellement présentée devant le Parlement, contient encore des dispositions régressives ou aggravantes, rendant ses inconvénients plus nombreux que ses avantages", ajoute le communiqué de la Fédération.

Parmi ces dispositions, figurent celles touchant l'économie de l'entreprise de presse et menaçant son existence, comme:

- l'interdiction idéologique de la publicité d'institutions publiques dont les revenus profitent au gouvernement,

- l'imposition d'un tarif de publicité pour la presse électronique et écrite qui ne peut être révisé qu'une fois par an,

- l'obligation de passer par des agences de publicité, ce qui serait, de l'avis de la FMEJ, "contraire à la liberté du marché et à la nature dynamique des entreprises de presse".

Dans son évaluation des textes relatifs au statut du journaliste professionnel et du Conseil national de la presse, approuvé par le Parlement, le bureau fédéral a estimé que leur publication en elle-même est positive, malgré quelques lacunes qui auraient pu être surmontées et qui constituent une violation de la Constitution, des normes internationales et des pratiques professionnelles, telles que:

- la présence d'un représentant du gouvernement à titre consultatif aux réunions du Conseil national,

- l'imposition de sanctions disciplinaires exagérées contre une entreprise de presse qui peuvent atteindre la somme de 75,5 millions de DH par an,

- l'imposition aux journalistes d'une année d'interdiction d'exercer,

- la possibilité d'ester en justice, bien qu'une plainte a déjà traitée au niveau du Conseil. 

"Malgré que notre choix avait porté sur des sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité de l'acte, ce qui est une exception au sein des conseils de presse dans le monde entier, qui n'émettent que des sanctions morales contre des violations d'ordre déontologique, le bureau a noté que le projet du code de la presse "n'a pas pris en compte, dans de nombreux aspects, cette auto-responsabilité du corps journalistique marocain avec la justice des prud'hommes et a transféré des articles du code de presse au droit pénal, a doublé les sanctions jusqu'à neuf fois en ce qui concerne les amendes minimales et trois fois pour les amendes maximales et a remplacé les peines de prison par de lourdes amendes, ce qui, en définitive, conduit à la peine de prison par le biais de la contrainte par corps".

De même, ce projet "a introduit la sanction de saisie pour trois mois ou tout au long des phases du procès en matière d'ordre public, n'a fixé aucun plafond pour l'indemnisation des dommages, qui soit en adéquation avec les capacités de l'entreprise de presse, a maintenu une définition superflue de l'injure, s'est obstiné à ne pas prendre en compte l'élément de la bonne foi et a gardé l'interdiction d'exercer le métier pour une période de dix ans", relève le communiqué de la FMEJ.

Le bureau fédéral de la FMEJ a appelé le législateur à combler "les lacunes graves" que contient ce texte de loi, et qui, faute de rectification, "mettra la presse marocaine en liberté provisoire et reflètera une image erronée du développement démocratique que connaît notre pays".

(Avec MAP)