Sécurité sociale: le Parlement néerlandais vote pour l'annulation de la convention avec le Maroc

Le Parlement néerlandais a approuvé une proposition sur la dénonciation de la convention Maroc-Pays-Bas sur la sécurité sociale, une convention qui date de 1972.

Cinq types d'allocations sont concernés par la mesure du gouvernement néerlandais. Il s'agit des allocations pensions de survivants (ANW), des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA), de l'allocation d'invalidité (TW), des allocations des enfants (AKW) et de l'assurance maladie (ZWW).

La Coordination de lutte contre la réduction des allocations, qui regroupe plusieurs ONG maroco-néerlandaises, a plaidé pour le maintien "intacte" de la convention de 1972, qui constitue "le cadre légal unique qui garantit les droits minimum des veuves et des enfants". Elle appelle l'Etat néerlandais à indemniser, sans exception aucune, toutes les personnes lésées entre le 1 janvier 2013 et mars 2014 à cause de la décision de réduction de 40 %, en application des verdicts de la justice néerlandaise.

"Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations de décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l'une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante, autre que celui où se trouve l'institution débitrice", stipule cette convention.

(Avec MAP)