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La CGEM dépose une proposition de loi sur la grève à la 2e Chambre

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Le 27 janvier 2016 à 16h10 | Modifié 27 janvier 2016 à 16h10

La CGEM a déposé mardi 26 janvier, via son groupe parlementaire à la Chambre des conseillers, une proposition de loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève.

La finalité de ce texte est de mettre en œuvre une définition du concept de grève jusque là non-réglementé, ainsi que les conditions d’exercice qui lui sont associées.

Basé sur le principe que la grève représente un dernier recours, le texte énonce qu’il faut:

- Clarifier les principes de base régissant l'exercice et la protection du droit de grève et de la liberté du travail.

- Garantir la sécurité des établissements et leurs biens.

- Maintenir un service minimum dans les secteurs vitaux.

- Définir les droits et obligations des différentes parties prenantes.

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Le 27 janvier 2016 à 16h10

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