La Cour des Comptes se prépare à certifier les comptes de l’Etat
La Cour des Comptes se prépare à la nouvelle mission qui lui a été assignée par la loi organique des finances.
C’est ce qu’a déclaré Driss Jettou, premier président de la cour, lundi 30 novembre au Parlement.
Comme pour l’ensemble des institutions publiques, le président de la Cour des Comptes a présenté les activités et le bilan de la juridiction financière devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des Conseillers.
Driss Jettou y a expliqué qu’une commission spéciale a été créée pour analyser la nouvelle mission du point de vue juridique, et qu'un programme sera mis en place pour préparer toutes les juridictions financières à assurer la nouvelle mission.
Une mission à prendre très au sérieux. En effet, la loi organique des finances reconnaît à la cour des comptes la compétence de certification des comptes de l’Etat. En quelque sorte, la Cour se transforme en commissaire aux comptes au profit de l’Etat.
Pour cela, des cycles de formation sont programmés pour que les juges des cours des comptes nationale et régionales puissent assumer cette responsabilité dans des délais respectables.
Côté bilan, Driss Jettou révèle que la cour reçoit annuellement 60 tonnes de documents émanant de 713 centres de comptabilité publique à analyser par la Cour des comptes. Le flux de l’information est tel que la Cour a été obligée de créer une chambre dédiée, en charge d’auditer ses comptes dans un délai raisonnable.
Pour l’année 2015, 149 comptes ont été audités donnant lieu à 281 rapports relevant un certain nombre de "reproches" concernant la falsification de documents et de justificatifs comptables émis par des entreprises adjudicataires de marchés publics.
6 dossiers comprenant ce genre d’infractions ont été transférés au procureur du Roi et peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
La Cour a préparé le rapport sur la loi d’exécution des finances publiques pour les années 2011 et 2012. Il s’agit du contrôle de l’exécution des lois des finances et la conformité des comptabilités publiques au compte général du royaume.
En revanche, la Cour attend toujours le projet d’exécution pour l’année budgétaire 2013. Le gouvernement devait transférer ce document financier à la Cour en juin dernier, mais il n’a pas respecté ce délai.
Par ailleurs, les cours financières disposent de 180.000 déclarations de patrimoine des fonctionnaires et commis de l’Etat. Une chambre dédiée a été créée en 2014 à cet effet, avec des ramifications auprès des cours régionales des comptes.
De même, la cour a réalisé, en 2014, 25 missions de contrôle et d’évaluation de gestion des secteurs publics. 37 autres missions sont programmées courant 2015, dont OCP, l’ONEE, l’ONCF et Barid Al Maghrib, entre autres établissements.
Enfin, la juridiction pilotée par Driss Jettou a réalisé plusieurs rapports d'évaluation dont celui concernant la gestion des litiges judiciaires exposant l’Etat et sa trésorerie. A cet effet, le rapport de la Cour des comptes estime le total des litiges à 30.000 dossiers par an et des jugements de paiement qui ont coûté à l’Etat prés de 4,5 milliards de DH, entre 2006 et 2013.
D’autres rapports, très attendus, sont en cours de réalisation. Il s’agit de l’évaluation du programme d’urgence de l’Education nationale, des formations au sein des universités, du système de santé ainsi que de l’AMO, le logement social…
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