Le CNDH recommande l’égalité successorale et dresse un tableau sombre de la parité

Un constat d’échec indéniable. Tout le monde en prend pour son grade. A commencer par le gouvernement, censé mettre en œuvre les finalités de la Constitution. Le même gouvernement qui a retiré à la dernière minute le projet de loi contre les violences faites aux femmes. Et qui a pêché en marginalisant l’objectif de la parité.

Et aussi et surtout, une barrière mentale qui tombe: "La législation successorale inégalitaire participe à augmenter la vulnérabilité des femmes à la pauvreté". Le CNDH recommande une égalité entre les hommes et les femmes en matière de conclusion et de dissolution du mariage, de tutelle des enfants et en matière successorale. Cette fois-ci, c’est une instance constitutionnelle qui le dit. Y aura-t-il débat sur la législation successorale? Acceptera-t-"on" qu’on en discute? On verra bien s’il y a des réactions.

Le rapport évoque également "l’évaporation progressive des promesses de la Constitution". Le constat du CNDH est accablant et le mot est faible. C’est un réquisitoire implacable et argumenté contre la mentalité et la pratique patriarcale dominante.

Voici une sélection des principaux points du rapport:

(Cliquer sur l'image pour lire les slides et les feuilleter)

Le rapport du CNDH, le premier du genre sur cette thématique, "se veut un bilan analytique, 10 ans après la réforme du Code de la famille, 3 ans après la promulgation de la constitution de 2011 et 20 après l’adoption de la Plateforme de Beijing".

 Pratique conventionnelle et dichotomie juridique

* Le retrait des réserves du Maroc à propos du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) relatif à la transmission par la femme de sa nationalité à ses enfants, et de l’article 16 concernant le mariage et la vie de famille place le Maroc dans une situation très avancée par rapport aux pays de la région.

Toutefois, le Maroc a maintenu sa déclaration interprétative concernant l’article 2 (condamnation de la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et engagement des Etats à l’éliminer par tous les moyens appropriés et sans retard) et le paragraphe 4 de l’article 15 de la CEDEF (les mêmes droits de l’Homme et de la femme en ce qui concerne le droit à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile).

Or, l’article 2 est considéré par le Comité CEDEF comme étant essentiel au but et objectifs de la Convention.

* Trois ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la Constitution a été marquée par une évaporation progressive des promesses constitutionnelles:

Les retards enregistrés dans la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (APALD) et du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE);

L’alinéa 4 de l’art. 1er du projet de loi organique n° 66-13 relative à la Cour constitutionnelle qui énonce expressément le respect de la représentation des femmes dans la désignation et l’élection des membres de cette Cour a été rejeté par le Conseil constitutionnel1 au motif d’inconstitutionnalité;

* La loi organique n° 02.12 (2012) relative aux nominations aux hautes fonctions ne comprend aucune disposition spécifique pour concrétiser la parité.

Transposition de la non-discrimination, de l’égalité et de la parité dans l’ordre juridique national

* La part des mariages en dessous de l’âge légal a presque doublé en une décennie, passant de 7% en 2004 à près de 12% en 2013.

La part des filles dans le total des demandes de ce type de mariage représente près de 99,4%2. La polygamie enregistre les mêmes tendances, bien qu’à un degré moindre.

En 2010, près de 43,41% des demandes d’autorisation des mariages polygames ont été acceptées par les juges.

Par ailleurs, malgré l’utilisation frauduleuse pour contourner la loi sur l’autorisation du mariage polygame, le gouvernement persiste à vouloir procéder à une nouvelle prolongation de la période transitoire de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage.

* La mère ne peut accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs que sous certaines conditions très restrictives.

* Le divorce pour discorde (Chikak), procédure destinée à faciliter l’accès des femmes au divorce sans obligation d’établissement de preuves du préjudice, est entrain d’être dévoyée de son but.

* La législation successorale inégalitaire participe à augmenter la vulnérabilité des femmes à la pauvreté. De plus, la pratique du Habous et les règles régissant les terres collectives participent à déposséder les femmes de leurs droits à la terre ou à la succession.

Révisé en 2007, le Code de la nationalité reconnaît aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (art. 6). Toutefois, ce Code reconnaît aux hommes le droit de transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère (acquisition de la nationalité par le mariage) alors que ce droit est refusé aux femmes.

* Si les révisions successives de la législation pénale ont partiellement renforcé la protection des femmes contre les violences, cette législation reste toutefois patriarcale et attentatoire aux libertés individuelles dans sa philosophie et ses préconisations. Ses dispositions introduisent une hiérarchie entre les victimes du viol (mariées, non mariées, vierges, non vierges), n’incriminent pas le viol conjugal et criminalisent les relations sexuelles hors mariage entre adultes consentants.

En plus de constituer une atteinte à la liberté des femmes, la restriction du droit à l’avortement place ces dernières devant une situation d’inégalité sociale. Les femmes issues des milieux aisés peuvent le pratiquer dans des bonnes conditions.

Celles qui sont issues des milieux défavorisés ont recours généralement à des pratiques qui constituent un danger pour leur santé. L’avortement étant criminalisé et la reconnaissance de la paternité hors mariage interdite par la loi en cas de grossesse non désirée, les jeunes célibataires se retrouvent dans une situation sans issue.

Accès des femmes à la justice

* Plus de la moitié des femmes ayant droit à une pension alimentaire ne la reçoivent pas régulièrement (source: enquête ministère de la Justice), avec environ un quart qui ont déclaré ne pas la recevoir du tout. De plus, l’aide juridique, qui se concentre sur les affaires pénales, n’offre pratiquement pas de services dans les affaires civiles. 

De plus, les femmes, notamment les plus pauvres, éprouvent des difficultés à accéder à la justice (établissement des preuves d’un préjudice, complexité des procédures judiciaires et frais associés).

Impunité et légitimation: les violences et stéréotypes fondés sur le genre

* Les pouvoirs publics ont mis en place des initiatives positives pour lutter contre les violences fondées sur le genre (VFG). Ces acquis ont été consolidés et élargis par la Constitution qui interdit "…de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité" (art. 22).

* Pour autant, la forte prévalence des violences (62,8%) qui concerne 6,2 millions de femmes ayant subi, à un moment ou à un autre de leur vie, un acte de violence est liée en grande partie à l’acceptation sociale des VFG et à l’impunité dont bénéficient les agresseurs.

* De nombreux vecteurs, dont essentiellement les curricula scolaires et les médias, produisent et reproduisent, de façon directe ou implicite, des stéréotypes érigeant les différences biologiques en principes de valorisation/dévalorisation.

Le CNDH recommande d’amender le Code de la famille de manière à accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, dans sa dissolution et dans les relations avec les enfants et en matière successorale, en conformité avec l’article 19 de la Constitution et l’article 16 de la CEDEF; appliquer avec rigueur les dispositions du Code de la famille relatives à la pension.

* Elargir les bénéfices du fonds de la solidarité familiale aux enfants nés hors mariage.

* Reconnaître aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leur époux étranger dans les mêmes conditions exigées pour l’épouse étrangère.

* Promulguer une loi spécifique de lutte contre les violences à l’égard des femmes en conformité avec les normes internationales et ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

Droits économiques, sociaux et culturels

Droit à la santé reproductive

* La part des accouchements assistés par un personnel de santé qualifié ne dépasse pas (en 2004) 63% (contre 74% pour les pays à niveau de développement comparable) tout comme le taux de mortalité maternelle qui est l’un des plus élevés de la région MENA. Par ailleurs, l’accès à ces soins reste largement déterminé par l‘origine sociale. Près de la moitié des 20% des ménages les plus pauvres accède aux consultations prénatales contre près de 100 ménages chez les 20% les plus riches.

Education

* Selon l’Enquête nationale sur l’analphabétisme (ministère de l’Education Nationale, MEN, 2012), le taux d’analphabétisme serait de 28% (19% dans l’urbain et 42% dans le rural). Les femmes sont plus touchées par l’analphabétisme (37% des femmes contre 25% pour les hommes) et les rurales encore davantage (55% des femmes contre 31% pour les hommes).

Le HCP situe quant à lui le taux d‘analphabétisme pour 2012 à 36,5% (25,3 % pour les hommes et 47,6% pour les femmes).

* Dans le préscolaire, le taux scolarisation dans le rural est de 45% pour les garçons (majoritairement dans les Msid et Kuttab) et 25% pour les filles. Les taux de scolarisation des enfants âgés de 7-13 ans les plus élevés et les plus égalitaires sont observés chez les enfants des ménages les plus riches (100% chez les deux sexes). En revanche, l’écart entre les sexes s’élargit pour les enfants de 7 à 13 ans appartenant aux ménages les plus pauvres (86% pour les garçons et 72% pour les filles).

* La part des étudiantes (48% pour le système public et 43% pour le privé) diminue sensiblement au niveau du troisième cycle (35,9%) et du doctorat d’Etat (22,37%9).

Droit à un travail salarié décent

* A l’échelle nationale, le taux d’activité des hommes est près de 3 fois supérieur à celui des femmes (4 fois en milieu urbain contre 2,2 fois en milieu rural).

Fait plus inquiétant, l’activité féminine enregistre une baisse continue (28,1% en 2000 et 25,1% en 2013).

Le taux d’emploi des femmes au niveau national a également baissé durant la dernière décennie (de 25% en 2000 à 22,6% en 2014).

Le taux de chômage des femmes en milieu urbain atteint 21,9% contre 12,8% pour les hommes. Le chômage de longue durée qui concerne surtout les jeunes et les femmes tout comme le chômage des diplômées du supérieur (26,8% contre 14,8% pour les hommes, 2013)révèlent l’inadéquation structurelle entre les formations et qualifications et le marché du travail, ainsi que l’insuffisance de la création d’emplois. D’un autre côté, près d’une femme active sur deux occupe en 2012 un emploi non rémunéré (70% dans le rural) et près de la moitié des rurales sont en situation de sous-emploi (ENE, 2012).

* Les régimes de sécurité sociale, fondés sur le modèle du salariat formel masculin et sur le postulat que toutes les femmes ont des époux pour les entretenir participent à l’exclusion de la majorité des travailleuses de la protection sociale. Le faible intérêt des syndicats pour les contraintes liées au genre tout comme l’ignorance par les travailleuses de leurs droits participent à inscrire les discriminations de genre dans le milieu du travail dans "une normalité sociale".

Participation politique et publique: la parité en question

* En dépit des avancées récentes, le Maroc fait beaucoup moins bien que de nombreux pays de la région et de la moyenne mondiale en termes de présence des femmes dans les fonctions électives.

En effet, la nouvelle norme constitutionnelle sur la parité, tout comme la progression continue du taux de féminisation de l’administration publique (38,6% en 2012 contre 34,4% en 2002), n’ont pas participé à promouvoir la nomination des femmes aux hauts postes de responsabilité et aux postes de responsabilité réglementaires.

* Le "décrochage" des femmes de la politique n’est pas lié à la rareté des compétences féminines mais plutôt au déficit d’apprentissage/appropriation par les femmes de l’espace public en raison de la dé-légitimation de leur présence dans cet espace, et leur faible inclusion par les formations politiques et au sein de leurs instances dirigeantes.

Dès lors, la parité implique, certes, la nécessité de recourir à des mécanismes institutionnels contraignants mais également, et surtout, à une révision des paradigmes et des orientations fondant les politiques publiques dans leur globalité.

* Recommandation: promouvoir des mesures législatives et réglementaires de responsabilisation des pères et fournir aux familles à deux actifs des incitations financières et/ou avantages fiscaux, et développer les services de garde pour la petite enfance et l’enseignement préscolaire.

Promouvoir la participation paritaire à tous les niveaux et prévoir des sanctions pour l’ensemble des parties prenantes qui ne respectent pas le principe de la parité.

* Recommandation: asseoir l’institutionnalisation de l’égalité et de la parité dans les politiques publiques enconformité avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes et ajusterles priorités des politiques économiques et sociales en fonction des droits qui y sont consacrés. Intégrer l’approche genre de façon systématique dans l’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi/évaluation des politiques et stratégies nationales et territoriales en conférant la priorité aux femmes les plus vulnérables.

Le gouvernement, seul responsable des blocages?

A la question de savoir si la couleur politique conservatrice du gouvernement explique la persistance des pratiques d’ostracisation à l’égard des femmes, Rabéa Naciri, membre du CNDH, répond sans détour par l’affirmative.

"Il est clair que la responsabilité de la majorité gouvernementale et parlementaire est engagée. Il y a certes beaucoup de résistances au sein de la société marocaine mais le gouvernement doit être en première ligne dans ce combat. C’est eux qui peuvent initier des politiques de changements par la loi et leurs politiques publiques."

"Aujourd’hui, nous sommes dans une situation paradoxale. C’est comme si la nouvelle Constitution n’avait jamais été adoptée. Le fait de rédiger cette nouvelle Constitution ne doit pas être considéré comme un objectif en soi mais plutôt comme un moyen de faire bouger les choses."