Pétitions et motions citoyennes: les deux projets de loi adoptés

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté les deux projets de lois organiques fixant les conditions et les modalités d'exercice par les citoyens du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative.

Les textes ont été adoptés moyennant quelques modifications qui seront effectuées par un comité ministériel présidé par le chef du gouvernement et qui tiennent compte de quelques remarques émises pendant la réunion. Il n’y aura pas de retour devant le conseil de gouvernement. Après ces modifications, ils seront examinés en conseil des ministres.

Il s’agit des deux projets de lois organiques n°44-14 et 64-14, présentés par le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, El Habib Choubani, qui ont été, selon le gouvernement, élaborés dans un cadre participatif et consensuel élargi en application des article 14 et 15 de la Constitution stipulant que les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics.

Les deux textes entrent dans le cadre de la mise en œuvre des principes de démocratie participative et des dispositions de la Constitution.

Le premier texte définit les conditions et les modalités encadrant les opérations de présentation de pétitions aux pouvoirs publics, la collecte de signatures et l'objet de la pétition qui devra être en relation avec l'intérêt général et précise les cas de rejet d'une pétition avec l'obligation d'en informer les personnes concernées qui ont collectés les signatures de la pétition, ainsi que les conditions et modalités encadrant l'exercice de ce droit.

Le deuxième texte relatif au droit à la présentation des motions législatives par les citoyens et citoyennes au pouvoir législatif définit les dispositions en relation avec la définition de la motion, les conditions de collecte de signatures pour une motion, la relation entre la motion et la législation ainsi que les conditions encadrant la transformation de la motion en proposition de loi en cas de son parrainage par un ou plusieurs membres du parlement.