Un tribunal: La pose du sabot par une société gestionnaire d’horodateurs est illégale
La Cour d'appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en première instance à l'encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l'illégalité de l'immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l'aide d'un sabot.
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Le 2 avril 2015 à 8h04
Modifié 2 avril 2015 à 8h04La Cour d'appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en première instance à l'encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l'illégalité de l'immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l'aide d'un sabot.
La Cour a également infligé à la société, partie appelante, le paiement d'un dédommagement ne dépassant pas les 5.000 dirhams à la partie défenderesse avec le remboursement des 40 dirhams afin de préserver les dispositions règlementaires relatives au contrôle administratif communal avant toute autre considération au profit du bénéficiaire,...
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