Ce dernier a été déchargé de ses responsabilités de chef de service. Ce n’est plus l’article 15 de la loi 00-01 qui est invoqué mais l’article 15 du décret N° 2 -98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut du corps des enseignants –chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

Cet article dit simplement ceci :

ARTICLE 15.

Les professeurs sont nommés en qualité de chef de service hospitalier par arrêté du ministre de la santé publique parmi les professeurs de l’enseignement supérieur après avis du directeur du centre hospitalier et du doyen et consultation de la commission scientifique.

Le retrait de leur nomination est prononcé dans la même forme.

Médias 24 a contacté plusieurs fois des membres de la commission scientifique qui selon le ministère de la santé a recommandé la révocation du Pr Chraibi, mais aucun n’a souhaité s’exprimer.

Voici donc les éclaircissements du ministère de la santé :

1.     Aucun lien entre le contenu des déclarations du Pr Chraibi à une tv française et sa révocation:

«Un certain nombre de médias ont publié dernièrement des fausses informations, prétendant que la décharge du Pr Chafik Bouhali Chraibi, professeur d’enseignement supérieur, de son poste de chef du service de gynécologie obstétrique à la maternité des orangers de Rabat relevant du Centre Hospitalier Ibn Sina de Rabat est une réaction du Ministère suite aux idées qu’il a défendues dernièrement dans une émission diffusée par une chaine de télévision française où il a déclaré être favorable à l’avortement volontaire  dans les établissements de soins de santé.

«Le Ministère de la Santé déclare que ces informations sont fausses et apporte les éclaircissements suivants :

«La position du Pr Chafik Bouhali Chraibi, en tant que défenseur de l’avortement volontaire, reste un avis discutable et partagé par plusieurs personnes intéressées par ce sujet, et  le Ministre n’a nullement pris en considération les déclarations du Pr Chraibi pour le décharger de son poste.

2.     Ce qui est en cause : les irrégularités lors du tournage:

«Mais cette décharge est liée aux irrégularités  qui ont accompagné le tournage de l’émission au sein du service de la maternité, dont  le chef est le Pr Chraibi, tel qu’il sera précisé ci-dessous.

«A titre de rappel, le Ministre de la Santé, lors d’un débat en 2012 sur une chaine de radio privée Marocaine au sujet de l’avortement clandestin, s’est déclaré favorable à l’avortement volontaire dans certaines situations, comme exemple : grossesse chez une femme atteinte de maladie mentale, grossesse à la suite d’un délit d’inceste et grossesse accompagnée de malformations fœtales majeures.

3.     Le congrès de l’association du Pr Chraibi a été soutenu par le ministère de la santé.

«A rappeler également que le Ministère de la Santé avait accordé en juin 2012 son patronage à l’Association Marocaine de Lutte contre les Avortements Clandestins (AMLAC), présidée par le Pr Chraibi, pour l’organisation de son congrès, aussi une subvention financière lui avait été accordée par le Ministère en juin 2012 pour  la réalisation d’une campagne de sensibilisation contre les risques de l’avortement clandestin.

«Il importe de signaler que la décharge du Pr Chraibi de son poste de chef de service à la maternité des Orangers a respecté la procédure de nomination et de décharge des Enseignants chercheurs aux postes de chefs de services comme prévu dans l’article 15 du décret N° 2 -98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut du corps des enseignants –chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

4.     La commission scientifique a proposé cette mesure disciplinaire au ministre, par écrit.

«En référence au décret susmentionné, le dossier a été soumis à la commission scientifique de la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Rabat, composée d’enseignants chercheurs élus et présidée par le Doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Rabat, qui relève du Ministère de l’Enseignement Supérieur, a considéré dans son procès-verbal que le  Pr Chafik Bouhali Chraibi a commis des irrégularités touchant à la bonne marche du service de gynécologie obstétrique lors de l’enregistrement de l’émission.

«Faisant suite à cet avis,  le Ministère de la Santé a reçu une proposition conjointe du Directeur du Centre Hospitalier Ibn Sina et du Doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Rabat sur avis de la commission scientifique, demandant la décharge du Pr Chraibi de son poste au vu des irrégularités constatées. 

5.     Les irrégularités constatées par les commissions d’enquête :

«Tout ceci,  consolidé par les rapports des commissions d’enquête, confirmant la responsabilité du Pr Chraibi quant aux  irrégularités sus-mentionnées et qui se résument comme suit :

a.     L’accès de l’équipe de la télévision française à la maternité des Orangers a été encadré par le Pr Chraibi sans respect des règles de fonctionnement des établissements hospitaliers et en violation de certaines dispositions d’éthique professionnelle;

b.     Contrairement  aux règles de gestion des hôpitaux publics, le tournage au sein de la maternité des orangers n’avait été autorisé ni par l’administration de la maternité, ni par la Direction du Centre Hospitalier Ibn Sina;

c.      Lors du tournage, certains médecins et infirmiers ont été impliqués sans leur consentement;

d.     Des parturientes hospitalisées ont été également impliquées à visage découvert sans leur consentement écrit;

e.     Il est apparu dans l’émission, une communication téléphonique du Pr Chraibi où il demandait au chef de service de réanimation de l’hôpital d’Enfant de Rabat la possibilité d’hospitaliser un prématuré en réanimation. Le Pr Chraibi ainsi qu’une journaliste ont posé à l’interlocuteur une question contraire aux règles d’éthiques professionnelles. Ils l’ont demandé si le refus d’hospitaliser le prématuré n’était pas lié au statut de sa maman qui est mère célibataire. La réalité c’est que le chef de service de réanimation avait précisé lors de cette communication que son service était plein, ce qui ne lui permet pas de recevoir le prématuré, et que cela n’a rien à voir avec le statut de la maman.

«Le chef de service de réanimation de l’hôpital d’Enfant de Rabat a protesté, par une lettre adressée à la commission scientifique, contre l’enregistrement sans son consentement de la communication et sa diffusion dans l’émission».