Comment l’ONEE va perdre 250 MDH de marge nette

C’est la grogne au sein des cadres de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE). En cause, une convention-cadre datant de septembre dernier qui va lancer le chantier de l’harmonisation des périmètres de la gestion de la distribution d’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement dans le territoire de la wilaya du Grand Casablanca.

En effet, certaines communes de la Wilaya échappaient, jusque-là, à la gestion de la Lyonnaise des eaux. Il s’agit de 7 communes urbaines ou rurales : Lissasfa, Ouled Saleh, Sidi Maarouf, Mediouna, Ahl Loghlam, Ben Yakhlef, et Chellalate (Benslimane).

Selon la convention cadre, signée par le Wali et le Maire de Casablanca, les ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, ainsi que par le directeur général de l’ONEE prévoit, dans le cadre de ladite harmonisation, de passer sous gestion déléguée les services de distribution d’eau, d’électricité et de l’assainissement de l’ONEE à la Lydec.

Cette décision, qui ne peut entrer en vigueur qu’avec le vote, en cours, des conseils élus des communes concernées, est motivée par “un besoin de clarification pour les habitants, les communes et les autorités”, par “l’optimisation de la coordination/synergie des travaux d’infrastructure et de renouvellement pour les trois métiers (..) et pour avoir un seul service clients”, en plus de la “mise en cohérence régionale des tarifs”.

Dans ses “considérants”, les auteurs de la convention invoquent le contrat de gestion déléguée signé en 1997 entre la Commune urbaine de Casablanca et la Lyonnaise des eaux (Lydec), conférant à cette dernière “la vocation à intervenir sur toute la région du grand Casablanca de sorte que son périmètre d’activité coïncide, à terme, avec le périmètre de la Région”. Cette légitimation juridique interpelle une source au sein de l’ONEE. “Cette convention invoque une clause d’un simple contrat et oublie les dispositions de la loi 54-05 portant sur la gestion déléguée” affirme-t-elle à Médias 24.

Notre source pointe du doigt la sélection automatique de la Lydec par les autorités de Casablanca qui ont imposé le délégataire à des communes à qui la loi sur la gestion déléguée ainsi que la Charte communale accordent toute la souveraineté dans le choix du mode de gestion de ces trois services publics. Les seuls cas où la négociation directe est prévue par la loi 54-50 sont énumérés dans l’article 6 de cette dernière :

“Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnelssuivants :

a.             lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public ;

b.             pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ;

c.             pour les activités dont l'exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ou pour les prestations dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un délégataire déterminé”.

“Les autorités de Casablanca font prévaloir un contrat sur un texte de loi, en faisant fi de la pyramide des normes” poursuit notre source considérant le texte de la convention comme une entorse à la démocratie locale.

Passation du patrimoine de l’ONEE à Casablanca

L’article 3 de la convention-cadre prévoit, parallèlement à la passation des pouvoirs à la Lydec, la cession et le transfert des actifs de l’ONEE dans les zones concernées à l’Autorité délégante.

Celle-ci les mettra à la disposition de la Lyonnaise des eaux. Il s’agit de terrains, de postes opérationnels, ainsi que de tous les équipements afférents à l’activité de l’ONEE dans les 7 communes précitées.

Une commission d’experts est actuellement en train de plancher sur la valorisation de ces actifs qui vont être cédés à la ville de Casablanca. La convention cadre précise que la concession se fera à juste prix. Pourquoi pas au prix du marché qui, tenant compte de l’état de la demande de foncier à Casablanca, pourrait être plus favorable à l’Office, qui souffre de graves déséquilibres financiers?

Dans une réunion interne rassemblant le gouvernement, les responsables de la ville de Casablanca ainsi que des dirigeants de l’ONEE, Samir Tazi, directeur des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au ministère des Finances a expliqué que “l’objectif n’est pas de se faire une marge, mais d’aboutir à une valeur des actifs qui garantirait la viabilité à la fois de l’ONEE et de l’Autorité délégante”. Ces actifs seront remis au délégataire (la Lydec) qui lui appartiendront de manière conditionnelle jusqu’à la fin du contrat de gestion déléguée. La Lydec ne pourra en effet, ni céder, ni louer ces biens, mais pourra, en revanche, les hypothéquer conformément à l’article 8 de la loi 54-05.

Les 7 communes permettaient à l’ONEE de dégager annuellement un bénéfice net de 250 MDH. A elles seules, elles représentent 10% du chiffre d’affaires distribution de l’Office. Une part qui comptera en moins dans les prochains bilans de l’Office, dont un contrat-programme orientera les actions désormais.

Il n’y a pas que l’Office qui risque d’y perdre. Les usagers aussi devront, une fois l’extension réalisée, régler des factures plus élevées.

En effet, en plus d’être, de loin, les plus élevés de tous les délégataires au Maroc (Redal et Amendis), les tarifs pratiqués par la Lydec représentent 7% à 25% plus que ceux de l’ONEE dans les 7 communes. Selon les chiffres de l’ONEE, les prix de la consommation domestique pratiqués par la Lydec sont supérieurs de 7,5% en première tranche que ceux de l’Office, et le sont de 8,6% sur les tranches suivantes. La consommation patentée (épiceries, boutiques..etc) et celle de la force motrice, sont surfacturées de 25% par rapport à l’Office.
Un document interne de la ville de Casablanca prend en compte les tensions sociales au sein du personnel de l’ONEE, et suggère à la commission mixte chargée de l’inventaire et de l’évaluation des prix de faire preuve “de discrétion lors des visites des lieux à céder”...

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