Le gouvernement envisage une réforme de la gouvernance des entreprises publiques
La réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics (EEP) est dans l’air du temps. Son objectif est de doter l’Etat d’outils de prévention et de contrôle pour prévenir des situations et des dysfonctionnements comme dans l'affaire CGI-CDG.
La gouvernance des entreprises publiques s’est améliorée avec l’entrée en vigueur de la loi 69-00 mais le mode de gouvernance des entreprises publiques fait toujours l’objet de critiques récurrentes.
Depuis plusieurs années, les exigences d’améliorer la gouvernance d’entreprise se sont imposés au Maroc suite aux dysfonctionnements qui ont éclaboussé des structures publiques comme dernièrement la CDG à travers la CGI.
C’est pourquoi un nouveau cadre juridique et réglementaire devrait renforcer la bonne gouvernance et le contrôle financier des EEP grâce à la segmentation du portefeuille public, basée sur la qualité.
Ces objectifs sont intimement liés car le bon fonctionnement du dispositif de gouvernance est le préalable au contrôle efficace des entreprises et établissements publics marocains.
En marge du projet de loi de Finances 2015, une feuille de route détaillée a été élaborée pour conduire la réforme dans une optique de changement de management qui comporte des volets «ressources humaines, système d’information, communication et organisation».
Afin de sauvegarder le patrimoine public, l’accent sera mis sur la notion de performance pour consolider les acquis et les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de contrôle.
Les grands axes de cette réforme sont issus de la mise en œuvre de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier sur les entreprises publiques et du code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP.
Son application contribuera à concrétiser les objectifs attendus du projet de réforme de la Loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) pour améliorer la lisibilité de l’action publique à travers une batterie de mesures améliorant la gouvernance:
-la clarification du rôle de l'Etat en tant que stratège, actionnaire, accompagnateur et contrôleur grâce au renforcement du rôle de l'Etat. Ainsi l'orientation stratégique au sein des EEP devra désormais être a mesurée en objectifs clairs par le biais d’une contractualisation.
-la professionnalisation des organes délibérants à travers la limitation de leur taille, l’institutionnalisation du processus de nomination des administrateurs, l’introduction d’administrateurs indépendants, la consécration de la notion de responsabilité et l’obligation d’assiduité active des administrateurs ;
-les organes délibérants des EEP devront être responsabilisés et évalués régulièrement par l’Etat.
Concernant le deuxième volet portant sur le contrôle financier de l’Etat, les nouvelles dispositions envisagées ont trait aux aspects suivants :
-clarifier les objectifs du contrôle à travers des outils de mesure comme l’opportunité, la régularité, la fiabilité, la performance permettant d’apprécier les responsabilités des acteurs ;
-la mise en œuvre d’une typologie de contrôle d’accompagnement contractuel.
-l’extension du contrôle financier à d’autres sociétés anonymes dont le taux de participation public est supérieur à 33% et inférieur ou égal à 50%, aux concessionnaires des services des établissements publics soumis au contrôle spécifique en vertu de leurs textes de création.
-l’instauration d’une segmentation basée sur trois critères : niveau de détention du capital ou du fonds de dotation, qualité de gouvernance et concours et risques financiers de l’Etat.
-l’introduction de la dynamisation et de la réversibilité du contrôle financier.
-la clarification du rôle des agents de contrôle financier ;
-l’opérationnalisation et l’efficacité du dispositif du contrôle financier dont l’unification du cycle de contrôle.
L’objectif est de s’orienter vers des résultats clairement prédéfinis des EEP tout en assurant une meilleure transparence de leurs budgets et de leur gouvernance.
La gestion des EEP devra désormais être axée sur la culture du résultat, de la performance et de la transparence grâce à une programmation pluriannuelle.
L’Etat s’investit dans l’amélioration des modes de gestion, de contrôle et de gouvernance des entreprises publiques pour qu’elles deviennent des locomotives et des exemples de la gouvernance.
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