Réunis en conclave, les spécialistes tentent de réformer la procédure pénale

Durant la séance introductive, le ministre de la Justice, Mustapha Ramid a présenté succinctement les grandes lignes de l’avant-projet élaboré par une commission composée de 28 membres, dont des représentants de l’autorité judiciaire, des présidents de chambres à la cour de cassation, des juges d’instruction, des professeurs universitaires, des officiers de la police judiciaire ainsi que des représentants du gouvernement.

Cet avant-projet a vu l’adoption de 29 recommandations contenues dans la charte nationale pour la réforme de la justice. Une seule n’a pas été prise en considération lors de l’élaboration de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale. Il s’agit de la création d’une chambre pénale auprès de certains tribunaux de première instance.

M. Ramid s’explique : « il existe une commission composée de 40 membres qui se penche actuellement sur l’application de cette disposition. Nous avons estimé que les conditions ne sont actuellement pas réunies pour sa mise en œuvre. »

Sur les principes fondamentaux du nouveau texte sur la procédure pénale, quatre points ont été ajoutés. Il s’agit de :

-l’égalité des individus devant le droit,

-la garantie des droits des plaignants et des accusés par l’autorité judiciaire,

-le déroulement des procédures dans un délai convenable

-l’interdiction de limiter les libertés des personnes en dehors du cadre prévu par la loi.

Par ailleurs, tout en luttant contre la criminalité, le texte tend à renforcer la présomption d’innocence. A ce propos, les durées des gardes-à-vue et les décisions de la détention provisoire doivent être proportionnelles à la gravité de l’acte commis. De plus, le texte prévoit la possibilité de contester les motifs de la détention préventive.

Concernant la place des conventions internationales dans la juridiction nationale, M. Ramid promet de faire des efforts: « nous ferons en sorte d’homogénéiser  le droit national avec les conventions internationales en rapport avec les droits de l’Homme. »

Cela signifie-t-il que la peine de mort sera abolie ? Non ! Toutefois, l’avant-projet prévoit une mesure pour limiter les jugements à la peine capitale. « La peine de mort ne pourra être prononcée que si les juges statuent à l’unanimité » déclare de son côté Mohamed Abdennabaoui, directeur des affaires pénales au ministère de la Justice.