Le Conseil du gouvernement examine ce jeudi 15 mai un projet de décret qui permettra à l’Administration de la défense nationale de régir à tout ce qui se rapporte à l’homologation de la certification des signatures électroniques et de la cryptographie. Ces prérogatives ont jusque-là été du ressort de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

Une fois adopté, ce décret devra être mis en œuvre par le ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Investissement et de l’économie numérique.  

Le document modifiera au passage plusieurs textes juridiques, dont la loi 53-05 portant sur l’échange électronique des données juridiques. A l’issue de ce changement, ce sera l’Administration de la défense nationale qui accordera l’autorisation d’exercice sur le territoire marocain aux organismes de certification électronique.

Le décret explique que cette mesure entre dans le cadre de l’harmonisation juridique du secteur, et par un souci de protection des données nationales contre toute attaque éventuelle, que celle-ci provienne de l’intérieur du pays ou de l’étranger.

Une source gouvernementale explique à Médias 24 que la mesure entre dans le cadre des engagements du Maroc à l’international. “ Attribuer ces prérogatives à la Défense nationale, c’est le modèle le plus courant dans le monde” affirme-t-elle.

L’adoption de ce décret sera donc la dernière étape de ce processus après la publication, dans un Bulletin officiel sous le gouvernement Abbas El Fassi en 2011, d’un décret donnant naissance à deux institutions: la Commission stratégique de la sécurité des systèmes d’information et la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information.

C’est à cette dernière qu’a été confiée la mission d’organiser le secteur de la cryptographie et la certification électronique.

Les organismes de certification de classe 3+ sont les seuls concernés par cette procédure. Cette classe stipule que la signature électronique doit être faite via une clé privée délivrée et d’un certificat associé sur un support physique (une clé usb ou une carte à puce).

Ces organismes devront désormais adresser une demande à l’Administration de la défense nationale, qui effectuera un audit de sécurité très détaillé comprenant des enquêtes sur les membres du personnel de l’organisme, la situation financière, la solidité du système d’information et jusqu’à des études antisismiques des locaux de l’entreprise.

Par la suite, un audit du processus de la cryptographie de l’organisme sera opéré par les équipes de la Défense.

Jusque-là, Barid Al Maghrib est la seule entité concernée par la certification électronique de classe 3+. Il sera probablement suivi par les organismes de certification de transactions électroniques, qui sécurisent les opérations assurées par des entités telles queMaroc Telecommerce qui pour l’instant dispose d’une certification de classe 3.

Selon notre responsable gouvernemental, ce modèle est similaire à celui de la France. D’ailleurs, un partenariat a été scellé entre la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information et l’Anssi, son équivalent en France, courant 2013 pour développer une expertise commune aux deux entités.

Débat sur la transparence

Le projet de ce décret a été mis en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement deux jours avant sa présentation et son adoption certaine au Conseil du gouvernement. Ce qui a été considéré par des utilisateurs sur les réseaux sociaux comme une mise devant le fait accompli par le gouvernement. D’autant plus qu’aucun débat n’a eu lieu auparavant sur ce transfert de prérogatives.

Par ailleurs, le passage de l’ANRT à l’Administration de la défense nationale, entité qui n’a été épargnée ni par les câbles de Wikileaks ni par des ONG comme Transparency pour son manque de transparence, pose quelques interrogations chez les cyberactivistes.

Hisham Almiraat, directeur de Global Voices Advocacy, ONG internationale qui défend la liberté d'expression en ligne, remet également en question le conflit d’intérêt que pourrait représenter la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information où siègent également des représentants de services de renseignements (DGED/DST..). “Le gouvernement élu abandonne ses prérogatives en faveur d'une gestion opaque des données numériques par les services de renseignements. On a vu à quel point c'est une mauvaise idée même dans des pays prétendument démocratiques comme les États-Unis. Quand on connaît l'opacité dans laquelle ces services fonctionnent on peut s'inquiéter de la gestion des données personnelles dans ce pays.”

Et de conclure : “Ce ne serait pas exagéré de considérer que c'est la porte ouverte à une société panoptique dans laquelle on ne peut réellement se sentir libre de s'exprimer car constamment vulnérable face à une forme de surveillance arbitraire”.