Le communiqué du conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a éxaminé et adopté un projet de loi et trois projets de décret.

Dans un communiqué lu à l'issue du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que le conseil a examiné et adopté le projet de décret n 2-13-637 modifiant le décret n 2-00-688, présenté par le ministre délégué chargé du Commerce extérieur portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS.

Ce projet stipule la modification de la dénomination de la société "Globalstar North Africa SA" mentionnée dans le précèdent décret par la dénomination "Al Hourria Télécom SA".

Ce projet a été élaboré en réponse à la demande présentée par la société précitée auprès de l'agence nationale de réglementation des télécommunications pour l'aviser de la modification de sa dénomination et ce, conformément à la loi en vigueur.

Le conseil a, de même, examiné et adopté le projet de décret n 2-13-442 portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile Tanger-Méditerranée, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du soutien au développement des compétences dans l'industrie automobile, en tant que composante spécifique de la réussite des investissements industriels dans le secteur de l'automobile outre son rôle pionnier pour attirer ces investissements.

Le texte a pour objectif de doter l'Institut de Formation aux métiers de l'industrie automobile Tanger-Méditerranée d'un cadre juridique qui détermine son organisation et les conditions d'admission, les cycles de formation ainsi que les dispositions relatives à son administration et sa gestion.

L'institut a pour mission de contribuer au développement de la formation, la recherche et l'expertise dans le domaine de l'Industrie. Il assure la formation avant l'embauche pour la préparation et la délivrance des diplômes nationaux (diplôme de qualification, diplôme de technicien et diplôme de technicien spécialisé).

L'institut assure également la formation qualifiante à l'embauche ayant pour objet la préparation à des profils spécifiques au profit des entreprises du secteur de l'industrie de l'automobile, de l'organisation de sessions de formation continue et de perfectionnement du personnel des entreprises du secteur de l'industrie automobile et autres formation dans les métiers connexes aux métiers de l'industrie automobile au profit des opérateurs, des techniciens et du personnel d'encadrement intermédiaire, notamment les achats, la qualité, la logistique, la gestion, les ressources humaines et le management industriel.

L'Institut de Formation aux métiers de l'industrie automobile Tanger-Méditerranée se charge également des essais de laboratoire, la participation aux travaux de normalisation, l'assistance technique et le conseil aux entreprises du secteur de l'Industrie Automobile.
 

Le Conseil a ensuite examiné et approuvé le projet de décret n 2-14-289 portant sur les modalités d'organisation et de gestion du compte ouvert au nom du notaire à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), présenté par le ministre de la Justice et des Libertés.

Ce projet de décret intervient en application des dispositions de l'article 33 de la loi N 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire. Le décret n 2-14-289, a pour objectif de doter d'une protection particulière les fonds et la valeurs déposés auprès des notaires.
 

Le Conseil a en outre examiné et adopté un projet de loi portant approbation du traite de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Adopté par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lors de la Conférence diplomatique tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, ce traité s'assigne pour objectif la protection des principes de non-discrimination, d'égalité des chances, d'accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux œuvres publiées protégées par le droit d'auteur.