L’avant-projet de décret fixe le prix public de vente qui serait, si ce texte est validé, réparti comme suit : le prix fabricant hors taxe majoré de la marge de distribution des grossistes et des pharmaciens, auquel s’ajoute la TVA si cette dernière est applicable.

Le texte répond aussi à l’une des revendications majeures des pharmaciens d’officine. Les pharmaciens qui bénéficient actuellement d’une marge brute de 30% verront désormais leur marge brute passer à 33,4% du prix public en moyenne.

En effet, pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxe (PFHT) est inférieur ou égal à 166 DH, la marge sur PFHT sera égale à 57% du prix de vente.

Pour les médicaments dont le PFHT est compris entre 167 et 588 DH, la marge des pharmaciens sur PFHT sera de 47%. Les grossistes toucheront quant à eux, 11% sur ces deux catégories de médicaments.

En revanche, pour les médicaments dont le PFHT est supérieur à 588 DH mais sans atteindre le montant de 1.766 DH, les pharmaciens toucheront un forfait de 300 DH, et 400 DH si le prix fabricant est supérieur à 1.766 DH.

Une baisse graduelle

La baisse des prix de fabrication des princeps (médicaments brevetés) sera graduelle, et ne concernera que les médicaments dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 15 DH, moins 15% du prix pour la première catégorie dont le PFHT est compris entre 15 et 30 dirhams, et jusqu’à 50% de baisse pour les médicaments dont le PFHT est supérieur à 300 DH.

La révision des prix des médicaments princeps se fera sur la base de la moyenne des PFHT pratiqués dans 6 pays : la France, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, l’Arabie Saoudite et la Turquie. Toutefois, lorsque le prix fabricant hors taxe au Maroc est inférieur à la moyenne obtenue, le prix public de vente sera maintenu.

De même, la révision des prix des médicaments génériques sera soumise à une règle de calcul analogue : la médiane des prix des médicaments commercialisée constituera le nouveau prix maximum de référence. Les génériques vendus à des prix supérieurs au prix maximum de référence devront s’y aligner.

Le texte fixe aussi les modalités de baisse et de hausse des prix des médicaments.

On apprend que la baisse des prix des médicaments peut intervenir à la demande de l’établissement pharmaceutique industriel, si les PFHT appliqués dans les six pays connaissent une baisse de 10% ou en cas d’exonération de la TVA. En revanche, la hausse peut être appliquée si les PFHT dans tous les pays a connu une hausse.

Néanmoins, la hausse reste tributaire de la présentation d’un dossier comportant des documents indiquant les faits intervenus depuis la dernière fixation ou homologation du prix justifiant la hausse demandée, les quantités vendues durant les 5 dernières années, et les conditions du marché et de la concurrence basée sur une étude comparative. Autant dire que la hausse des prix des médicaments resterait verrouillée.

Autre modification, selon l’article 21 du décret, en cas d’existence d’un ou plusieurs médicaments génériques d’un même médicament princeps sur le marché national à la date de publication du décret, le prix de tout nouveau générique sera aligné sur le prix du générique commercialisé le plus bas.

De manière générale, le texte stipule que la révision des prix ne doit se traduire par aucune augmentation du prix pour le consommateur. Il rajoute, pour sceller le tout, qu’à partir de la date de publication du décret, toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives à la fixation du prix du médicament seront abrogées.

Finalement, les intéressés disposent de 21 jours, pour commenter le texte disponible en intégralité sur le site du SGG.