Le projet de loi 103-13 était à l’ordre du jour du conseil de gouvernement jeudi 7 novembre et l’on s’attendait à une adoption rapide, car cela fait plusieurs années qu’il est en préparation. On pensait également qu’il s’agissait d’un texte abouti puisqu’il a été élaboré en commun entre le ministère de la Femme d’un côté et le ministère de la Justice et des libertés de l’autre.

Le contenu détaillé du texte a été révélé par un article de Médias 24, le mardi 5 novembre.

Un texte novateur…

Le projet de loi proposait des modifications du code pénal pour criminaliser certains actes comme le refus de réintégrer le conjoint dans le domicile conjugal malgré une décision de justice, les mariages forcés, l’atteinte à l’intégrité du corps de la femme, la dilapidation de l’argent du ménage d’une manière délibérée…

Autre proposition :  la criminalisation de certains actes en les considérant comme des manifestations de harcèlement sexuel, lorsqu’ils sont commis par des collègues, des agents d’autorité, des membres de la famille ou des ascendants.

Certains actes qui ne relevaient pas du pénal seraient également criminalisés si le projet de loi est adopté: abus de confiance, escroquerie et vols entre époux.

Seraient également considérées comme circonstances aggravantes, les violences contre les femmes enceintes ou les violences commises en présence des enfants ou des parents à l’encontre de la femme ou de l’ex-épouse.

Des mesures de protection inédites sont proposées comme l’éloignement du conjoint violent, l’interdiction d’approcher l’épouse ou les enfants ou l’interdiction de gérer les biens de la famille… Le caractère d’urgence est reconnu dans certaines circonstances.

…jugé insuffisant par  des associations féminines

Le seul bémol, avant l’examen en conseil de gouvernement, a été celui d’un collectif d’associations féminines qui se sont réunies le 6 novembre et publié un communiqué critique à l’égard du projet de loi.

Les critiques sont grosso modo les suivantes :

-les associations n’ont pas été consultées ni associées à l’élaboration du texte ;

-un lien mécanique est effectué entre les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants alors qu’il s’agit de deux champs différents et que le texte devait être consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes ;

-les quatre objectifs d’un tel texte de loi ne seront pas atteints : la prévention, la protection des victimes, la répression des actes de violence, la prise en charge des victimes.

En conseil de gouvernement, la surprise

Examiner un projet en conseil de gouvernement n’est pas forcément une simple formalité. Et il arrive qu’un projet de loi soit soumis à différents amendements après discussion autour de la table du conseil.

Cependant, d’une part, on pensait que le projet de loi était bien abouti, puisqu’il avait longuement traîné dans les tiroirs et dans les bureaux ; et que d’autre part, l’implication du ministère de la Justice dans son élaboration en avait fait un texte acceptable.

On s’attendait donc soit à une adoption jeudi en conseil de gouvernement, soit à des amendements.

En réalité, le texte a été recalé. C’est-à-dire qu’il y aura des modifications importantes, au point que Abdelilah Benkirane a créé une commission ad hoc qu’il présidera lui-même pour préparer la nouvelle mouture.

L’avenir nous dira si l’objectif de la commission est d’aller vite ou d’enterrer le projet de loi.

Car le texte a suscité, on l’a bien vu sur les réseaux sociaux, des commentaires courroucés de la part d’une gent masculine habituée à l’impunité.

Mais ce qui est certain, au vu de l’implication personnelle de M. Benkirane, c’est que la Femme, même lorsqu’elle est victime de violence, est une affaire très politique. Et masculine.