Loi de finances 2014: les détails de la proposition de la FNBTP

Accorder la préférence nationale

Selon la FNBTP, l’ouverture de la commande publique aux sociétés étrangères doit prendre en compte certaines dispositions à même d’encourager « les entreprises locales et préserver les équilibres financiers du pays ».

Outre l’instauration systématique d’un taux de préférence nationale de 15%, elle recommande de « réglementer les achats à l’import d’équipements, de matières et fournitures ou de services par des sociétés étrangères non installées au Maroc », ainsi que l’obligation pour les sociétés étrangères « d’apporter des capitaux proportionnellement à la valeur du contrat et la limitation de l’accès aux crédits couverts par des contre garanties étrangères étant donné que les sociétés étrangères e contentent de recourir au financement local ».

Et ce n’est pas tout. Ce syndicat professionnel appelle l’Etat à « rendre obligatoire pour les sociétés étrangères l’impôt libératoire de 15% sur le chiffre d’affaires, taux identique à celui appliqué sur la distribution des dividendes ».

Revoir le système d’achat en exonération de la TVA

Dans un souci d’allègement de la trésorerie, la FNBTP propose que les marchés soient lancés en TTC et non pas en hors taxes et que l’exonération soit accordée directement à l’investisseur.

Dans l’ancien système, le marché est lancé HT, faisant supporter au fournisseur la TVA en amont. Il se trouve ainsi  confronté à des procédures administratives de demande de remboursement de TVA à la fois longues et compliquées.

Réformer le calcul de l’impôt sur les sociétés

Selon la FNBTP, le fait de réserver l’impôt progressif exclusivement aux entreprises soumises à l’IS n’est pas équitable étant donné que dans le secteur du BTP, beaucoup d’entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu (personnes physiques).

Déductibilité de la taxe sur le sable de carrières et sur le fer

Les professionnels du secteur proposent de prévoir la déductibilité de la taxe sur le sable de carrières et sur le fer pour ne pas encourager le secteur informel. Une mesure de rigueur dans l’activité cimentière. 

Refonte de la base de calcul de la taxe professionnelle

« Si cette taxe doit être maintenue, il convient que sa base de calcul soit liée à des indicateurs relatifs au niveau d’activité ». Voilà ce que propose la FNBTP.

En effet,  il est constaté que les sociétés de BTP recourent, de plus en plus à la location de matériel. Un cas de figure qui implique que la taxe professionnelle est calculée aussi bien sur la base  de la valeur locative des biens acquis que sur la valeur des loyers des biens pris en location.

« Ce mode de calcul ne garantit pas une égalité devant l’impôt du fait que les loyers incorporent la marge des bailleurs alors que la valeur locative des biens acquis est calculée sur la base de la valeur du bien à l’achat », déplore la FNBTP. « Nous recommandons que le traitement des biens pris en location soit assimilé à celui adopté pour les biens pris en leasing ». Comment ? « En déterminant la valeur locative des biens loués sur la base de la valeur réel desdits biens », ajoute la FNBTP.

Unifier la procédure de déclaration

Dans un souci de simplification, la FNBTP propose d’instituer une déclaration unique en matière de résultat fiscal, qui regrouperait toutes les déclarations d’impôts.

Verrouiller le contrôle fiscal

A ce sujet, la Fédération propose d’initier une réforme globale du système actuel de contrôle et de contentieux fiscal. Cela va de la durée du contrôle aux délais de réponse de l’administration en passant par la période concernée par le contrôle, les procédures de communication des documents et informations entre le contribuable et l’administration, les cas de  rejet de la comptabilité « observés régulièrement », le pouvoir d’appréciation de l’administration, la composition et fonctionnement des commissions ainsi que l’instauration de commissions régionales.

Baisse de l’impôt sur les produits des actions…

Les entreprises du secteur recommandent de réinstaurer le taux de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR à 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés au lieu du taux actuel de 15%. La FNBTP prévoir tout même des cas exceptionnel où ce taux peut être fixé à 15%. 

Cas d’imposition des plus values sur cession d’immobilisations

Les professionnels du BTP proposent deux cas de figure :

- une exonération d’imposition après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si engagement de réinvestissement du prix de cession global, dans un délai de 3 ans

- une imposition après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée si engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social. 
Cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à la suite de cession d’immobilisations détenues depuis plus de 8 ans.

Ils proposent aussi d’instituer un droit d’enregistrement fixe dans le cas d’incorporation du montant de la plus-value non imposée du capital social.

Revisiter le calcul de la plus-value sur cession d’immeubles reçus en héritage

A ce sujet, la FNBTP rejoint une proposition émise par la FNPI. Elle concerne la mesure introduite par la loi de Finances 2013 au sujet du calcul de la plus-value en cas de cession d’immeubles acquis par héritage. Les professionnels du secteur proposent de réfléchir à un nouveau système d’évaluation du prix d’acquisition du bien immeuble qui soit conforme aux fondements mêmes de l’héritage.

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