Le nouveau décret des marchés publics expliqué par Noureddine Bensouda

Quelles sont les nouveautés contenues dans le décret. On a l’impression que ce sont les mêmes ambitions que celles de la révision de 2007 ?

L’économie se développe, le droit tente de la rattraper. La société réclame, elle considère que le texte doit être amélioré sur certains points et le droit tente d’y pallier. Je vous donne un exemple. Avant quand, il y avait un appel d’offres, on ignorait le montant. Aujourd’hui, c’est officiel. Le maître d’ouvrage lance un appel d’offres en précisant quelle est le montant de l’enveloppe réservée au projet.

Nous avons également innové sur la façon de diffuser le projet de décret, en le publiant sur le web. C’était le 1^er texte à avoir testé cette méthode. Il y a eu les réactions des différents opérateurs, de la CGEM pour un dialogue sur les marchés publics.

Pour revenir au volet concernant les leviers de croissance, la notion de préférence nationale a été actée dans le texte mais elle n’a pas été précisée ? Pourquoi ?

Ce n’est pas une hésitation, c’est du pragmatisme par rapport à nos engagements à l’international. Nous sommes dans une économie ouverte. Certes, plusieurs pays ont instauré la préférence nationale. Mais, nous devons respecter les accords signés à l’international. Sur ce point, nous avons fixé l’usage  de la préférence nationale dans des domaines précis. Cet aspect cité en 2007 et consacré en 2013 est une donnée intelligente. L’appréciation de la préférence nationale est laissée au maître d’ouvrage en tenant compte de la nature de la prestation. On ne peut pas fermer de manière systématique, ce n’est dans notre intérêt.

Par contre, des quotas ont été fixé pour l’intégration industrielle et les PME, pourquoi pas pour la préférence nationale ?

Il faut être très prudent. Il faut d’abord tester la capacité de réagir de l’environnement et puis ensuite modifier. L’avantage, dans ce cas précis, c’est qu’il s’agit d’un décret. Le chef du gouvernement peut à tout moment le réajuster ; d’où la flexibilité de sa mise en œuvre. C’est un projet qui existe depuis 2010, il est sujet à être réformé en permanence.

Si les conditions de passation sont précisées, qu’en est-il du contrôle ?

C’est la mise en œuvre et la pratique quotidienne qui vont donner la température. A chaque fois que vous mettiez la collégialité, c’est le cas pour les marchés négociés, ou encore la publication des appels d’offres sur le site internet, tout cela limite les possibilités de déviation. Ajouter l’instauration de l’audit permanent pour les marchés dépassant un certain seuil… Cela limite les travers que l’on pourrait observer dans la mise en œuvre mais ne les éradiquent pas. Quand je parle du système intégré de gestion des dépenses, c’est aussi un outil. Il donne une traçabilité et donc aide à déterminer la responsabilité. Avant c’était de la paperasse sans connaître l’évolution du dossier. Ce package qui va permettre une évolution pour plus de transparence.

Qu’en-est il de l’exécution des deniers publics, dont les modalités sont laissées à un texte d’application et non pas dans le corps du décret ?

C’est une question de hiérarchie des normes. Ce qui a été fait est de l’ordre du décret. La CCAG (cahier des clauses générales administratives), c’est de la technique. Dans tous les pays, les CCAG sont de décrets. Ils organisent la phase exécution. Maintenant, ces projets sont prêts, ils doivent prendre la voie normale.

Quelles sont les principales failles du régime juridique ayant été jusqu’à aujourd’hui en vigueur ?

Il est à noter la mutation rapide de l’acte public d’achat. Il se complique. Je vous donne quelques exemples. Le texte de 2007 ne comprenait pas de dispositions relatives aux marchés clé en main, dont certains ministères ont besoin. Autre point : le tirage au sort posait problème. C’est ainsi que les membres de la commission des marchés publics comptaient parmi des représentants de l’administration. Ils étaient tirés au sort, sur la base d’une liste de 5 à 6 personnes. Ils n’étaient désignés que quelques minutes avant l’ouverture des plis. Maintenant, les noms des membres sont publiés au préalable, au même titre que l’estimation financière de l’appel d’offres.

De même, ce texte lutte contre les conflits d’intérêt. Ainsi, si un soumissionnaire a connaissance que l’un des membres de la commission est également un concurrent à travers une entreprise qu’il possède, il peut le dénoncer. C’est le cas souvent lorsqu’un président de commune siège à la commission.

Par ailleurs, aujourd’hui, le rapport d’audit s’établit dès le démarrage des travaux jusqu’à leur exécution. Et non seulement, comme par le passé, uniquement lorsque le projet est réalisé.

Il y a de nombreux apports dans ce texte et il engage une multiplicité d’intervenants. Qu’est ce qui est prévu pour sa mise en œuvre ?

C’est justement le rôle de la Trésorerie générale du royaume (TGR) de partager et de former. Les formateurs sillonnent déjà le Maroc. Sachez que la TGR est présente partout : à l’international dans nos ambassades, au niveau des ministères et des collectivités locales à travers les ordonnateurs. Ils doivent connaître tous les règles et les procédures. Cela prendra le temps nécessaire. Les spécialistes pourront s’adapter aux innovations. C’est un travail de longue haleine.

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