Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif aux concours de recrutement dans les emplois publics

Lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre de la communication, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet de décret vise à simplifier l'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics de manière à garantir les principes de mérite, d'égalité des chances et d'équité pour tous les candidats qui remplissent les conditions requises et ce, en fixant la liste d'attente dans la limite des postes à pourvoir au lieu de 20 PC de ces mêmes postes.

Le projet, présenté par le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation des secteurs publics, M. Abdeladim El Guerrouj, vise aussi à fixer à 6 mois la durée de validité de la liste d'attente à partir de la date de publication des résultats définitifs du concours au lieu de «la fin de l'année d'organisation du concours».

Le Conseil a aussi examiné et approuvé deux projets d'arrêtés relatifs à l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement et en mise à la disposition.

Le premier décret d'arrêté, a expliqué M. El Khalfi, fixe les conditions d'application des articles 48, 48 bis et 50 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif à l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement.

Ce projet vise à définir la procédure de détachement des fonctionnaires exerçant dans les administrations publiques et les collectivités territoriales auprès d'une administration publique, une collectivité territoriale, un établissement ou toute autre instance, à travers une meilleure explication des modalités de notation et d'évaluation des fonctionnaires détachés et la possibilité pour ces derniers de postuler pour un poste de chef de service ou chef de division au sein de l'administration où ils sont détachés, outre la simplification des modalités d'intégration des fonctionnaires détachés.

Pour ce qui est du projet de décret modifiant les procédures d'application de l'article 46 ter du Dahir portant statut général de la fonction publique relatif à la mise à disposition, il vise, selon le ministre, à mettre des fonctionnaires des administrations publiques ou les collectivités locales, et avec leur accord préalable, à la disposition d'un autre établissement.

Et d'expliquer que le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d'origine au sein d'une administration publique ou d'une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.

Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou collectivité d'origine, tous ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite, tout en bénéficiant des avantages offerts par l'administration d'accueil.

Par ailleurs, le Conseil a reporté à une autre réunion, l'examen de l'article 38 bis du Dahir portant statut général de la fonction publique relatif à la mobilité des fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations.