PLF 2020 : Les trois "veto" de Benchaâboun

Lors du vote en deuxième lecture du PLF 2020, le ministre des Finances a opposé l’irrecevabilité contre trois amendements adoptés par les conseillers. Un mécanisme constitutionnel qui renseigne sur les rapports de force entre les pouvoirs exécutif et législatif. 

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PLF 2020 : Les trois Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la réforme de l'Administration.

Le 11 décembre 2019 à 15:58

Modifié le 15 décembre 2019 à 14:51

La commission des finances a voté, ce mercredi 11 décembre, en deuxième lecture, le projet de loi de finances 2020. Ce vote à la majorité ouvre la voie à une adoption définitive en plénière, programmée le même jour à partir de 17H.

L’examen du PLF en commission offre souvent un aperçu sur les interactions entre les pouvoirs, législatif et exécutif en l’occurrence. Ce mercredi, d’importants amendements introduits par les conseillers ont été validés par les députés. D’autres ont été rejetés après l’opposition du ministre des Finances. Présent aux débats, Mohamed Banchaâboun a eu, en effet, trois occasions de brandir l’article 77 de la Constitution, déclarant « irrecevables » des propositions pourtant adoptées par la deuxième chambre.

Il s’agit là d’un mécanisme qui s’apparente à une « censure », ou à un « veto ». Il permet au gouvernement d’opposer « l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement ».

L’objectif est de neutraliser les amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

Dans ce cadre, la Constitution responsabilise, à parts égales, le gouvernement et le Parlement dans la « préservation de l’équilibre des finances de l’Etat ». Toute censure doit donc être « motivée » dans ce cadre. 

Les trois amendements censurés

Ainsi, un des trois amendements proposés par les conseillers mais censurés par le gouvernement concerne le retrait des « pensions » de la liste des « revenus salariaux » soumis à l’impôt sur le revenu. Pour le ministre des Finances, l’exonération de ce revenu aurait un impact financier estimé à 1,06 MMDH.

Sachant qu’en parallèle un autre amendement, adopté par la première chambre et cette fois-ci retenu en deuxième lecture, consiste à relever le taux d’abattement sur les pensions de retraites qui ne dépassent pas 168.000 DH annuels, l’établissant à 60% au lieu de 55%. « Nous ne pouvons pas accorder en même temps un abattement et une exonération sur ces pensions, sinon nous tomberions dans une contradiction », a estimé le ministre.

Le veto de l’exécutif concerne également un amendement touchant aux « allocations de recherches scientifiques versées aux enseignants chercheurs dans l’enseignement public rattachés aux universités et instituts de formation des cadres et centres d’éducation et de formation ».

Votée par les conseillers, cette mesure devait ajouter ces indemnités à la liste des revenus exonérés de l’IR. Là aussi, le département des Finances a soulevé l’article 77 en raison du « coût budgétaire estimé à 450 MDH » et du « manque d’équité » que recèlerait une telle mesure.

Un autre amendement concerne l’augmentation du nombre de postes budgétaires au profit du ministère de la Santé.  Les conseillers ont voté pour l’ouverture de 5.000 postes au lieu de 4.000 prévus par le texte initial. Outre les motifs budgétaires, cet amendement a été déclaré irrecevable par le gouvernement car le nombre de « 4.000 est celui convenu avec le ministère concerné (ministère de la Santé). Il correspond donc aux besoins exprimés de ce département », a expliqué M. Benchaaboun.

Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la réforme de l'Administration.

PLF 2020 : Les trois "veto" de Benchaâboun

Le 11 décembre 2019 à16:16

Modifié le 15 décembre 2019 à 14:51

Lors du vote en deuxième lecture du PLF 2020, le ministre des Finances a opposé l’irrecevabilité contre trois amendements adoptés par les conseillers. Un mécanisme constitutionnel qui renseigne sur les rapports de force entre les pouvoirs exécutif et législatif. 

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La commission des finances a voté, ce mercredi 11 décembre, en deuxième lecture, le projet de loi de finances 2020. Ce vote à la majorité ouvre la voie à une adoption définitive en plénière, programmée le même jour à partir de 17H.

L’examen du PLF en commission offre souvent un aperçu sur les interactions entre les pouvoirs, législatif et exécutif en l’occurrence. Ce mercredi, d’importants amendements introduits par les conseillers ont été validés par les députés. D’autres ont été rejetés après l’opposition du ministre des Finances. Présent aux débats, Mohamed Banchaâboun a eu, en effet, trois occasions de brandir l’article 77 de la Constitution, déclarant « irrecevables » des propositions pourtant adoptées par la deuxième chambre.

Il s’agit là d’un mécanisme qui s’apparente à une « censure », ou à un « veto ». Il permet au gouvernement d’opposer « l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement ».

L’objectif est de neutraliser les amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

Dans ce cadre, la Constitution responsabilise, à parts égales, le gouvernement et le Parlement dans la « préservation de l’équilibre des finances de l’Etat ». Toute censure doit donc être « motivée » dans ce cadre. 

Les trois amendements censurés

Ainsi, un des trois amendements proposés par les conseillers mais censurés par le gouvernement concerne le retrait des « pensions » de la liste des « revenus salariaux » soumis à l’impôt sur le revenu. Pour le ministre des Finances, l’exonération de ce revenu aurait un impact financier estimé à 1,06 MMDH.

Sachant qu’en parallèle un autre amendement, adopté par la première chambre et cette fois-ci retenu en deuxième lecture, consiste à relever le taux d’abattement sur les pensions de retraites qui ne dépassent pas 168.000 DH annuels, l’établissant à 60% au lieu de 55%. « Nous ne pouvons pas accorder en même temps un abattement et une exonération sur ces pensions, sinon nous tomberions dans une contradiction », a estimé le ministre.

Le veto de l’exécutif concerne également un amendement touchant aux « allocations de recherches scientifiques versées aux enseignants chercheurs dans l’enseignement public rattachés aux universités et instituts de formation des cadres et centres d’éducation et de formation ».

Votée par les conseillers, cette mesure devait ajouter ces indemnités à la liste des revenus exonérés de l’IR. Là aussi, le département des Finances a soulevé l’article 77 en raison du « coût budgétaire estimé à 450 MDH » et du « manque d’équité » que recèlerait une telle mesure.

Un autre amendement concerne l’augmentation du nombre de postes budgétaires au profit du ministère de la Santé.  Les conseillers ont voté pour l’ouverture de 5.000 postes au lieu de 4.000 prévus par le texte initial. Outre les motifs budgétaires, cet amendement a été déclaré irrecevable par le gouvernement car le nombre de « 4.000 est celui convenu avec le ministère concerné (ministère de la Santé). Il correspond donc aux besoins exprimés de ce département », a expliqué M. Benchaaboun.

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