Partenariats public-privé: voici les amendements du nouveau projet de loi
Le projet de loi 46-18 modifiant et complétant la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé a été adopté, ce jeudi 25 avril, en Conseil de gouvernement. Voici les principaux amendements qu'il propose.
Le nouveau projet de loi vise à remédier aux dysfonctionnements relevés par différentes études et analyses auprès des secteurs public et privé, et qui entravent la mise en oeuvre des partenariats public-privé.
Il s'agit notamment de:
- l'incompréhension de ce nouveau mécanise de gestion de la commande publique;
- l'exclusion du champ d’application de la loi de certaines personnes publiques notamment les collectivités locales ;
- l'absence d’une unité centrale chargée de fixer un programme national de partenariats;
- la lenteur de certaines procédures relatives, notamment, à l’offre spontanée et la procédure négociée.
Pour pallier à ces problématiques, le projet de loi 46-18 apporte les principaux amendements suivants:
- Elargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes;
- Création d’une commission nationale chargée du partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement, habilitée à élaborer une stratégie nationale et un programme annuel et à définir les conditions et modalités en matière d’évaluation préalable et de procédure négociée;
- Création d’une commission permanente chargée des projets de PPP, dédiée aux collectivités locales, à leurs groupements et organes. Elle sera chargée de l'élaboration d'une stratégie sectorielle;
- Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée;
- Assurer la cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles.
Ce projet de loi entrera en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
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