Médias24 : L’obligation des assurances "Tous risques chantier" et "Responsabilité civile décennale" est entrée en vigueur le 30 décembre 2024. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Lina El Yazghi : Effectivement, les textes d’application de la loi n° 59-13 ont été publiés ce 30 décembre 2024, ce qui veut dire que les dispositions de cette loi sont dorénavant en vigueur.

Concrètement, cela signifie que la souscription des assurances TRC et RCD, qui sont des assurances en lien avec les projets de construction, est désormais obligatoire pour les personnes concernées, lorsque le bâtiment répond aux conditions posées par la loi.

C’est le cas, par exemple, des constructions destinées à un usage d’habitation qui dépassent 3 étages ou dont la superficie dépasse 800 m², les constructions à usage hôtelier, industriel, commercial… ou encore les constructions qui combinent l’habitation et un autre usage, si par exemple la superficie destinée au deuxième usage dépasse 400 m².

- Quelle est la différence entre ces deux assurances ?

- Il faut noter que ces assurances interviennent durant deux phases différentes : la TRC porte sur les risques qui se présentent durant le chantier, et donc pendant la construction du bâtiment, alors que la RCD va opérer une fois la construction achevée, et va couvrir l’assuré pendant les dix ans suivant la réception des travaux.

Il convient de souligner également que les assurés couverts par ces contrats sont différents. Deux parties essentielles sont en effet à distinguer : d’un côté le maître d’ouvrage, qui est la personne qui prend possession de l’ouvrage après son achèvement, il s’agit donc de son projet ; et de l’autre, toute personne ou entreprise responsable de la conception ou de la réalisation des travaux de construction pour le compte du maître d'ouvrage, comme l’architecte ou l’ingénieur ou tout autre entrepreneur.

- Que couvre l’assurance "TRC" et qui est concerné par cette obligation ?

- L’assurance "Tous risques chantier", rappelons-le, couvre toute la durée du chantier et comporte deux principales garanties :

• Une garantie "dommages à l’ouvrage" qui porte sur la réparation des dommages qui pourraient affecter l’ouvrage, les matériaux de construction ou encore les matériels à incorporer dans l’ouvrage.
• Une garantie "responsabilité civile chantier" qui, elle, va, d’une part, couvrir la responsabilité de l’assuré en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers et, d’autre part, couvrir la responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage en cas de dommages affectant l’ouvrage.

C’est le maître d’ouvrage, et donc le propriétaire du projet, qui doit souscrire ce contrat et être couvert par ces deux garanties. Mais il est important de noter que la deuxième garantie, à savoir la "RC chantier", doit également prévoir comme assuré le maître d’œuvre, ce qui veut dire que nous aurons deux assurés au niveau de cette garantie : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.

- Qu’en est-il de l’assurance RCD ?

- L’assurance RC décennale ne prend effet qu’à l’achèvement des travaux et dure dix ans, mais elle peut aussi être souscrite dès le début des travaux, comme déjà mentionné.

Elle couvre les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré qui, dans ce cas, est le maître d’œuvre (l’architecte, l’ingénieur ou tout autre intervenant) si, durant les dix années suivant l’achèvement des travaux, l’ouvrage s’écroule en tout ou en partie, ou présente un danger de s’écrouler.

Cela peut être dû à un défaut des matériaux, à un vice de construction, à un vice du sol ou encore à un vice de conception.

Pour résumer, ce contrat doit couvrir l’architecte, l’ingénieur ainsi que toute personne ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, mais peut être souscrit par exemple par le maître d’ouvrage au profit du maître d’œuvre, selon ce qui a été décidé entre eux.

- Et en cas de non-respect de ces obligations ?

- Il faut tout d’abord savoir que le maître d’ouvrage est responsable de la présenter les attestations d’assurance qui prouvent la souscription de ces assurances, en cas de contrôle par un agent chargé de constater les infractions relatives à l’urbanisme.

Des amendes sont applicables s’il n’est pas en mesure de présenter les attestations ou s’il n’a pas respecté l’obligation d’assurance, et peuvent aller jusqu’à 100.000 dirhams.

De plus, la loi prévoit que toute demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité doit être accompagnée d’une attestation d’assurance RC décennale, qui date de moins de trois mois.

Il est à noter également que tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage auquel s’applique l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale doit faire mention de l'existence ou de l'absence de cette assurance, si le délai de dix ans ne s’est pas encore écoulé.