L'exonération sociale du complément d'indemnité toujours à l'examen à la CNSS
L'exonération des cotisations sociales du complément d'indemnité versé par les employeurs aux salariés en arrêt est en cours d'examen par le Conseil d'administration de la CNSS. La décision sera prise dans quelques jours.
Dans le cadre des mesures prises pour aider les entreprises à préserver les salaires des employés, le CVE a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, tout complément d’indemnité (en sus de l'indemnité de 2.000 DH du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.
Pour opérationnaliser cette mesure, la DGI et la CNSS doivent se prononcer, chacune dans son domaine. Ce fut le cas pour la DGI qui a publié le 22 avril dernier, une circulaire pour expliquer le traitement fiscal réservé à ce complément d'indemnité et acter l'exonération de l'IR.
Cela dit, les employeurs s'interrogent au sujet de l'exonération des cotisations sociales. Est-elle actée ou doivent-ils s'acquitter des cotisations sociales afférentes au complément d'indemnité versé aux salariés à l'arrêt ?
Médias24 a posé la question à la CNSS. "L'exonération est en cours de traitement par les membres du Conseil d'administration de la CNSS", nous répond une source autorisée.
Cette dernière explique : "Il y a une différence de procédure entre la DGI et la CNSS. Pour modifier son assiette fiscale, il suffit pour la DGI de publier une note de service signée par le directeur général. Or, pour la CNSS une modification ou des éclaircissements de l'assiette sociale doivent passer par une décision de la direction générale validée par le Conseil d'administration".
Selon nos informations, en principe la CNSS est favorable à l'exonération. Mais la procédure exige une validation du Conseil d'administration. Dans ce sens, la direction générale de la CNSS a fait une proposition et l'a soumise au Conseil d'administration. Ce dernier est en train de l'examiner", assure notre source.
Les premiers retours des membres du Conseil d'Administration sont favorables. Ce n'est plus qu'une question de jours pour avoir la décision finale, nous assure-t-on.
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