Justice: L'état d'urgence n'est pas synonyme de vacances ! (CSPJ)

Rappel à l'ordre de Mustapha Fares. Des « projets de jugements » pour anticiper la levée de l’état d’urgence. La paralysie partielle de la Justice annonce des statistiques inquiétantes pour l’année 2020.

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Justice: L'état d'urgence n'est pas synonyme de vacances ! (CSPJ)

Le 15 avril 2020 à 17:04

Modifié le 15 avril 2020 à 17:17

Il ne faut pas confondre état d’urgence sanitaire et vacances judiciaires. C’est le message que sous-tend une note diffusée le 14 avril par Mustapha Fares, Président délégué du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire.

Dans cette circulaire adressée aux responsables des juridictions marocaines (Premier président des Cours d’appel et présidents des tribunaux), le haut magistrat insiste sur « la continuité » du service judiciaire. Et appelle les juges à « gérer », dès à présent, « la période qui suivra l’annonce de la levée de l’état d’urgence ».

De quelle manière ? Les magistrats doivent procéder à « la préparation anticipative » de leurs futures décisions, et ce, sous forme de « projets de jugements et arrêts ». Une méthode qui concerne les affaires déjà bien entamée ou en état d’être jugée. L’objectif est que les magistrats puissent « statuer dans les plus brefs délais, conformément aux garanties légales requises et pour éviter la perte de temps », affirme M. Fares.

Aujourd’hui, seuls les dossiers en référé - urgents par définition - et ceux impliquant des détenus connaissent une activité plus ou moins normale, selon les juridictions. On parle ici des magistrats du siège. Ceux du ministère public tournent quant à eux à plein régime, en raison de leur rôle dans l’exécution de la politique pénale, notamment en ce qui concerne les violations de l’état d’urgence sanitaire.

Pour le reste, c’est tout un pan de la machine judiciaire qui s’est vu neutralisé du fait de la suspension, fin mars, d’une grande partie des audiences en lien avec des dossiers sur le fond. C’est le cas, notamment, des dossiers civils, commerciaux, administratifs, sociaux ou de la famille, mais aussi les affaires pénales impliquant des personnes poursuivies en état de liberté.

Le CSPJ avait appelé les juges concernés à « renvoyer » ces dossiers « à une date ultérieure ». Du coup, une première vague de renvois s’est faite au mois d’avril. Or, certains justiciables se plaignent de voir leurs affaires désormais expédiées à des audiences « excessivement lointaine », parfois en juin.

Gare « à l’entrave, le retard ou l’accumulation » des dossiers, prévient M. Fares dans sa circulaire, qui rappelle le principe constitutionnel selon lequel « les jugements doivent être rendus dans des délais raisonnables ».

Un trou de plusieurs mois dans la vie judiciaire

Malgré des progrès enregistrés ces dernières années, la lenteur des procédures judiciaires demeure un mal endémique au Maroc. En 2019, les 2.851 juges du Royaume (magistrats du siège) ont rendu plus de 3 millions de décisions judiciaires, soit 1.113 décisions par juge. Impressionnant en apparence, ce chiffre n’est pas révélateur de la productivité réelle de nos juridictions. La statistique non déclarée, mais non moins intéressante, est celle de la proportion des dossiers enregistrés et jugés durant la même année, ainsi que le reliquat des années précédentes.

Dans le cas de la Cour de cassation, les chiffres sont en ce sens effarants. En 2019, la plus haute juridiction du Royaume a enregistré 51.591 dossiers, mais devait également statuer sur les 46.727 autres correspondant au reliquat des années précédentes. Autrement dit, le total des affaires sur la table en 2019 était de 97.712, dont seulement 46.227 ont fait l’objet d’une décision. Soit un passif de 50.985 qui reste pour cette année 2020. C’est plus que ce qu’elle ne peut traiter en une seule année.

Avec le trou des mois de mars, d’avril et probablement de mai, 2020 semble se diriger vers le même scénario que les années précédentes. Voire pire, s’il l’on tient aussi compte des vacances judiciaires - les vraies - généralement programmées en août. Annoncé depuis des années mais pas pleinement opérationnel, le projet « du tribunal numérique » aurait pourtant contribué à alléger les conséquences de cette période exceptionnelle.

« Je déplore le rendez-vous manqué qu’est en train de prendre le ministère de la Justice avec la digitalisation. Il existe un portail qui s’appelle portail avocat pour les requêtes diverses. Cela fait deux ans qu’il a été lancé, mais son utilisation n’est pas généralisée. Seules Casablanca et Agadir en bénéficient. Il n’est pas ouvert à toutes les juridictions, son utilisation n’est pas généralisée », nous explique une source judiciaire.

Justice: L'état d'urgence n'est pas synonyme de vacances ! (CSPJ)

Le 15 avril 2020 à17:03

Modifié le 15 avril 2020 à 17:17

Rappel à l'ordre de Mustapha Fares. Des « projets de jugements » pour anticiper la levée de l’état d’urgence. La paralysie partielle de la Justice annonce des statistiques inquiétantes pour l’année 2020.

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Il ne faut pas confondre état d’urgence sanitaire et vacances judiciaires. C’est le message que sous-tend une note diffusée le 14 avril par Mustapha Fares, Président délégué du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire.

Dans cette circulaire adressée aux responsables des juridictions marocaines (Premier président des Cours d’appel et présidents des tribunaux), le haut magistrat insiste sur « la continuité » du service judiciaire. Et appelle les juges à « gérer », dès à présent, « la période qui suivra l’annonce de la levée de l’état d’urgence ».

De quelle manière ? Les magistrats doivent procéder à « la préparation anticipative » de leurs futures décisions, et ce, sous forme de « projets de jugements et arrêts ». Une méthode qui concerne les affaires déjà bien entamée ou en état d’être jugée. L’objectif est que les magistrats puissent « statuer dans les plus brefs délais, conformément aux garanties légales requises et pour éviter la perte de temps », affirme M. Fares.

Aujourd’hui, seuls les dossiers en référé - urgents par définition - et ceux impliquant des détenus connaissent une activité plus ou moins normale, selon les juridictions. On parle ici des magistrats du siège. Ceux du ministère public tournent quant à eux à plein régime, en raison de leur rôle dans l’exécution de la politique pénale, notamment en ce qui concerne les violations de l’état d’urgence sanitaire.

Pour le reste, c’est tout un pan de la machine judiciaire qui s’est vu neutralisé du fait de la suspension, fin mars, d’une grande partie des audiences en lien avec des dossiers sur le fond. C’est le cas, notamment, des dossiers civils, commerciaux, administratifs, sociaux ou de la famille, mais aussi les affaires pénales impliquant des personnes poursuivies en état de liberté.

Le CSPJ avait appelé les juges concernés à « renvoyer » ces dossiers « à une date ultérieure ». Du coup, une première vague de renvois s’est faite au mois d’avril. Or, certains justiciables se plaignent de voir leurs affaires désormais expédiées à des audiences « excessivement lointaine », parfois en juin.

Gare « à l’entrave, le retard ou l’accumulation » des dossiers, prévient M. Fares dans sa circulaire, qui rappelle le principe constitutionnel selon lequel « les jugements doivent être rendus dans des délais raisonnables ».

Un trou de plusieurs mois dans la vie judiciaire

Malgré des progrès enregistrés ces dernières années, la lenteur des procédures judiciaires demeure un mal endémique au Maroc. En 2019, les 2.851 juges du Royaume (magistrats du siège) ont rendu plus de 3 millions de décisions judiciaires, soit 1.113 décisions par juge. Impressionnant en apparence, ce chiffre n’est pas révélateur de la productivité réelle de nos juridictions. La statistique non déclarée, mais non moins intéressante, est celle de la proportion des dossiers enregistrés et jugés durant la même année, ainsi que le reliquat des années précédentes.

Dans le cas de la Cour de cassation, les chiffres sont en ce sens effarants. En 2019, la plus haute juridiction du Royaume a enregistré 51.591 dossiers, mais devait également statuer sur les 46.727 autres correspondant au reliquat des années précédentes. Autrement dit, le total des affaires sur la table en 2019 était de 97.712, dont seulement 46.227 ont fait l’objet d’une décision. Soit un passif de 50.985 qui reste pour cette année 2020. C’est plus que ce qu’elle ne peut traiter en une seule année.

Avec le trou des mois de mars, d’avril et probablement de mai, 2020 semble se diriger vers le même scénario que les années précédentes. Voire pire, s’il l’on tient aussi compte des vacances judiciaires - les vraies - généralement programmées en août. Annoncé depuis des années mais pas pleinement opérationnel, le projet « du tribunal numérique » aurait pourtant contribué à alléger les conséquences de cette période exceptionnelle.

« Je déplore le rendez-vous manqué qu’est en train de prendre le ministère de la Justice avec la digitalisation. Il existe un portail qui s’appelle portail avocat pour les requêtes diverses. Cela fait deux ans qu’il a été lancé, mais son utilisation n’est pas généralisée. Seules Casablanca et Agadir en bénéficient. Il n’est pas ouvert à toutes les juridictions, son utilisation n’est pas généralisée », nous explique une source judiciaire.

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