Inondations à Casablanca: Ce que les sinistrés doivent savoir pour se faire indemniser

Des véhicules submergés, des habitations et locaux commerciaux inondés… A Casablanca, les récentes intempéries ont provoqué des scènes chaotiques. Et soulevé des questions juridiques : Qui est responsable ? Que doit faire un citoyen lésé ? Réponses.

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Inondations à Casablanca: Ce que les sinistrés doivent savoir pour se faire indemniser

Le 11 janvier 2021 à 17:29

Modifié le 11 janvier 2021 à 21:21

Les juristes planchent déjà sur les réponses. Le Conseil de la ville et la Lydec sont désignés du doigt. Quant aux personnes ayant subi un préjudice, les voies d’action existent, tout comme les précédents judiciaires.

« C'est une responsabilité partagée entre le Conseil de la ville de Casablanca et la société délégataire chargée de l'assainissement, Lydec », estime Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca. Contacté par Médias24, le juriste rappelle les termes du contrat de gestion délégué. Datant de 1997, il prévoit que « dès la prise en charge des ouvrages et des installations, le délégataire est seul responsable du fonctionnement des services délégués qu’il gère et exploite à ses risques et périls conformément à la convention. »

Par ailleurs, Lydec « a l’obligation de couvrir, notamment, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de toutes ses activités en souscrivant des contrats d’assurance », ajoute notre interlocuteur. Le tout peut laisser suggérer une responsabilité totale du délégataire. Oui mais…

La ville est également tenue « de contrôler son délégataire, sa responsabilité pouvant être mise en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n’aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin », observe Me Elajouti, qui sous-tend une responsabilité solidaire.

Le réflexe huissier

Un bien détérioré ou détruit du fait des intempéries ? Comment agir ? Dans une note diffusée le 7 avril, Lydec se dit « à la disposition de ses clients pour la prise en charge de toutes leurs plaintes ». Quant à ceux ayant subi des dommages, « les cas seront examinés au cas par cas en se basant sur une expertise pour déterminer les responsabilités. »

Le délégataire appelle ainsi à un règlement amiable. « La victime peut lui présenter un dossier pour demander un dédommagement si la faute de Lydec est avérée et a causé directement un dommage », souligne Me Elajouti.  

Pour constituer un dossier, faut-il encore immortaliser la scène. « Prendre soi-même une photo du bien détérioré est juridiquement risqué, car facilement contestable par l’autre partie. Celle-ci pourrait dire que les images sont anciennes. Le premier réflexe est de solliciter un huissier pour dresser un constat de la situation ». Recourir à cet auxiliaire de la justice, « c’est une manière fiable d’arrêter le temps ».

A défaut d’accord, le citoyen peut se tourner vers les juridictions administratives, entre autres. « Il peut y attaquer solidairement Lydec et le Conseil de la ville afin de demander une indemnisation en se basant sur le procès-verbal délivré par l’huissier lors de la constatation. Avant de trancher, le tribunal peut lui-même ordonner « une expertise pour évaluer les dégât », nous dit notre interlocuteur.

Un précédent chez la plus haute juridiction du Royaume

Casablanca n’en est pas à ses premières inondations. Et Lydec, pas à ses premiers déboires qui ont déjà fait l’objet de traitements judiciaires.

En 2017, la Cour de cassation a donné raison à un citoyen qui, suite à des intempéries survenues 7 ans plus tôt (novembre 2010), a vu les eaux envahir son domicile et submerger son véhicule personnel, jusqu’à l’endommager de manière irréversible. Devant les juges commerciaux, il réussit à faire engager la responsabilité de Lydec, condamnée - via son assureur Axa par subrogation - en premier ressort et en appel à indemniser le demandeur. Lequel invoquait un préjudice autour d’un million de dirhams, correspondant à la valeur de sa voiture de luxe.

Pour sa défense, Lydec avait fait valoir le cas de force majeure, considérant comme « exceptionnelles » les pluies survenues au moment des faits. La Cour de cassation (n° 378/3/3/2016), rétorquera que « les fortes pluies ne peuvent être considérées comme cas de force majeure » car parfaitement « prévisibles ».  Le délégataire aurait pu « éviter » ses conséquences en « fournissant un réseau public à même de contenir et d’évacuer les eaux pluviales », avait tranché la plus haute juridiction du Royaume, confortant les décisions précédentes.

L’assurance contre les évènements catastrophiques

Quid de l’assurance ? « Depuis le 25 août 2016 a été promulguée la loi 110-14 qui a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et a institué un Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques », rappelle Me Azzedine Kettani, avocat au barreau de Casablanca. Selon notre expert, ce texte couvre les dommages survenus lors des intempéries qui secouent la capitale économique.

La loi 110-14 impose aux assureurs « d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers », précise Me Elajouti.

La garantie « couvre les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industrielles. »

Reste un obstacle, ce régime ne peut jouer que lorsque le Chef du gouvernement émet un acte administratif - publié au bulletin officiel – déclarant l’état de catastrophe. Qu’à cela ne tienne. Me Elajouti conseille les victimes de sinistre de « prendre en photo les dégâts, les faire constater via un huissier de justice et en informer son assureur s’il a souscrit un contrat d’assurance pour habitation ou une assurance automobile », ajoute l’avocat. L’assuré doit « déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 20 jours suivant la survenance du sinistre », enfonce l’avocat.

Pour les non-assurés, le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques reste une option. Opérationnel depuis janvier 2020, son intervention reste là aussi tributaire de l’arrêté de la primature. Avant de publier ce document, « le Chef du gouvernement doit recueillir l’avis de la commission de suivi des évènements catastrophiques, présidée par Monsieur le ministre de l’Intérieur ». C’est ce que nous explique Abderrahim Chaffai, directeur général du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques.  

Ces étapes consommées, les concernés « qui se font alors enregistrer sur un registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques, sont indemnisés selon des barèmes fixés par la loi et des délais que le législateur a voulu serrés pour des raisons de célérité ».

Les sinistres et personnes éligibles à l’indemnisation du fonds, les conditions d’octroi, les modes de calculs… sont fixés par l’article 27 et suivant de la loi 110-14. (Cliquez ici pour consulter ces dispositions)

Les évènements de Casablanca, sous les radars du Fonds de solidarité

Les inondations de Casablanca sont-elles une catastrophe ? Un « évènement catastrophique » est « tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel … » (article 3 de la loi 110-14).

« Pour identifier une catastrophe, il faut attendre que l’évènement se termine pour procéder à une analyse a posteriori. Des données objectives sont alors collectées. Il faut s’attarder sur la probabilité de survenance de l’évènement, voir s’il est récurrent ou exceptionnel. S’il est exceptionnel, on peut parler de catastrophe. S’il est récurrent, cela peut plutôt traduire une faute de gestion », observe M. Chaffai.

Le DG annonce que le fonds est « en train de recueillir de l’information » en ce sens. « Nous l’analyserons une fois l’évènement achevé ». Il s’agira « d’évaluer la gravité de l’évènement » pour permettra à la commission de suivi d’élaborer un « avis » qui servirait de base, ou pas, à un possible arrêté du Chef du gouvernement.

Inondations à Casablanca: Ce que les sinistrés doivent savoir pour se faire indemniser

Le 11 janvier 2021 à17:31

Modifié le 11 janvier 2021 à 21:21

Des véhicules submergés, des habitations et locaux commerciaux inondés… A Casablanca, les récentes intempéries ont provoqué des scènes chaotiques. Et soulevé des questions juridiques : Qui est responsable ? Que doit faire un citoyen lésé ? Réponses.

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Les juristes planchent déjà sur les réponses. Le Conseil de la ville et la Lydec sont désignés du doigt. Quant aux personnes ayant subi un préjudice, les voies d’action existent, tout comme les précédents judiciaires.

« C'est une responsabilité partagée entre le Conseil de la ville de Casablanca et la société délégataire chargée de l'assainissement, Lydec », estime Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca. Contacté par Médias24, le juriste rappelle les termes du contrat de gestion délégué. Datant de 1997, il prévoit que « dès la prise en charge des ouvrages et des installations, le délégataire est seul responsable du fonctionnement des services délégués qu’il gère et exploite à ses risques et périls conformément à la convention. »

Par ailleurs, Lydec « a l’obligation de couvrir, notamment, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de toutes ses activités en souscrivant des contrats d’assurance », ajoute notre interlocuteur. Le tout peut laisser suggérer une responsabilité totale du délégataire. Oui mais…

La ville est également tenue « de contrôler son délégataire, sa responsabilité pouvant être mise en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n’aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin », observe Me Elajouti, qui sous-tend une responsabilité solidaire.

Le réflexe huissier

Un bien détérioré ou détruit du fait des intempéries ? Comment agir ? Dans une note diffusée le 7 avril, Lydec se dit « à la disposition de ses clients pour la prise en charge de toutes leurs plaintes ». Quant à ceux ayant subi des dommages, « les cas seront examinés au cas par cas en se basant sur une expertise pour déterminer les responsabilités. »

Le délégataire appelle ainsi à un règlement amiable. « La victime peut lui présenter un dossier pour demander un dédommagement si la faute de Lydec est avérée et a causé directement un dommage », souligne Me Elajouti.  

Pour constituer un dossier, faut-il encore immortaliser la scène. « Prendre soi-même une photo du bien détérioré est juridiquement risqué, car facilement contestable par l’autre partie. Celle-ci pourrait dire que les images sont anciennes. Le premier réflexe est de solliciter un huissier pour dresser un constat de la situation ». Recourir à cet auxiliaire de la justice, « c’est une manière fiable d’arrêter le temps ».

A défaut d’accord, le citoyen peut se tourner vers les juridictions administratives, entre autres. « Il peut y attaquer solidairement Lydec et le Conseil de la ville afin de demander une indemnisation en se basant sur le procès-verbal délivré par l’huissier lors de la constatation. Avant de trancher, le tribunal peut lui-même ordonner « une expertise pour évaluer les dégât », nous dit notre interlocuteur.

Un précédent chez la plus haute juridiction du Royaume

Casablanca n’en est pas à ses premières inondations. Et Lydec, pas à ses premiers déboires qui ont déjà fait l’objet de traitements judiciaires.

En 2017, la Cour de cassation a donné raison à un citoyen qui, suite à des intempéries survenues 7 ans plus tôt (novembre 2010), a vu les eaux envahir son domicile et submerger son véhicule personnel, jusqu’à l’endommager de manière irréversible. Devant les juges commerciaux, il réussit à faire engager la responsabilité de Lydec, condamnée - via son assureur Axa par subrogation - en premier ressort et en appel à indemniser le demandeur. Lequel invoquait un préjudice autour d’un million de dirhams, correspondant à la valeur de sa voiture de luxe.

Pour sa défense, Lydec avait fait valoir le cas de force majeure, considérant comme « exceptionnelles » les pluies survenues au moment des faits. La Cour de cassation (n° 378/3/3/2016), rétorquera que « les fortes pluies ne peuvent être considérées comme cas de force majeure » car parfaitement « prévisibles ».  Le délégataire aurait pu « éviter » ses conséquences en « fournissant un réseau public à même de contenir et d’évacuer les eaux pluviales », avait tranché la plus haute juridiction du Royaume, confortant les décisions précédentes.

L’assurance contre les évènements catastrophiques

Quid de l’assurance ? « Depuis le 25 août 2016 a été promulguée la loi 110-14 qui a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et a institué un Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques », rappelle Me Azzedine Kettani, avocat au barreau de Casablanca. Selon notre expert, ce texte couvre les dommages survenus lors des intempéries qui secouent la capitale économique.

La loi 110-14 impose aux assureurs « d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers », précise Me Elajouti.

La garantie « couvre les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industrielles. »

Reste un obstacle, ce régime ne peut jouer que lorsque le Chef du gouvernement émet un acte administratif - publié au bulletin officiel – déclarant l’état de catastrophe. Qu’à cela ne tienne. Me Elajouti conseille les victimes de sinistre de « prendre en photo les dégâts, les faire constater via un huissier de justice et en informer son assureur s’il a souscrit un contrat d’assurance pour habitation ou une assurance automobile », ajoute l’avocat. L’assuré doit « déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 20 jours suivant la survenance du sinistre », enfonce l’avocat.

Pour les non-assurés, le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques reste une option. Opérationnel depuis janvier 2020, son intervention reste là aussi tributaire de l’arrêté de la primature. Avant de publier ce document, « le Chef du gouvernement doit recueillir l’avis de la commission de suivi des évènements catastrophiques, présidée par Monsieur le ministre de l’Intérieur ». C’est ce que nous explique Abderrahim Chaffai, directeur général du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques.  

Ces étapes consommées, les concernés « qui se font alors enregistrer sur un registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques, sont indemnisés selon des barèmes fixés par la loi et des délais que le législateur a voulu serrés pour des raisons de célérité ».

Les sinistres et personnes éligibles à l’indemnisation du fonds, les conditions d’octroi, les modes de calculs… sont fixés par l’article 27 et suivant de la loi 110-14. (Cliquez ici pour consulter ces dispositions)

Les évènements de Casablanca, sous les radars du Fonds de solidarité

Les inondations de Casablanca sont-elles une catastrophe ? Un « évènement catastrophique » est « tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel … » (article 3 de la loi 110-14).

« Pour identifier une catastrophe, il faut attendre que l’évènement se termine pour procéder à une analyse a posteriori. Des données objectives sont alors collectées. Il faut s’attarder sur la probabilité de survenance de l’évènement, voir s’il est récurrent ou exceptionnel. S’il est exceptionnel, on peut parler de catastrophe. S’il est récurrent, cela peut plutôt traduire une faute de gestion », observe M. Chaffai.

Le DG annonce que le fonds est « en train de recueillir de l’information » en ce sens. « Nous l’analyserons une fois l’évènement achevé ». Il s’agira « d’évaluer la gravité de l’évènement » pour permettra à la commission de suivi d’élaborer un « avis » qui servirait de base, ou pas, à un possible arrêté du Chef du gouvernement.

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