Exportations: l'Asmex propose des mesures pour le projet de loi de Finances 2021

Dans son communiqué, l'Asmex rappelle que la loi de Finances 2020 a introduit un réaménagement de l’IS appliqué aux exportateurs: une suppression de l’exonération quinquennale et une augmentation du taux de 17,50% à 20%.

Ce réajustement s’explique par la volonté du Maroc de répondre aux règles internationales qui considèrent les incitations fiscales bénéficiant aux exportateurs comme "pratiques fiscales dommageables".

Toutefois, "la perte de cet avantage fiscal devait permettre la mise en place d’aides et de subventions pour compenser la perte de compétitivité des opérateurs sur les marchés internationaux", explique la même source. 

Voici les principales mesures proposées par l'Asmex pour le PLF 2021: 

- Rétablir le dispositif incitatif pour les entreprises exportatrices de produits ou de services afin de drainer le maximum d’investissements: Avec une exonération totale de l'IS pendant une période de 5 ans consécutifs, à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée. Egalement, le suivi de l’imposition au taux réduit de 15% au-delà de cette période, instaurant ainsi une équité fiscale entre les opérateurs installés dans les Zones d’accélération industrielle et ceux installés hors ces zones. 

"Le rétablissement des incitations à l’exportation devrait concerner aussi les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits destinés à l’exportation et qui participent indirectement à l’exportation et au rapatriement de devises", précise l'Asmex. 

- Supprimer la cotisation minimale car on ne peut exiger à un agent économique, en situation de crise, de s’acquitter d’un impôt alors que son activité ne génère pas de revenu imposable.

- Exonérer les plus-values à long terme réalisées sur les cessions de biens  inscrits en immobilisation depuis plus de 8 ans. Selon la même source, il s'agit d'un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement. Aussi, il est proposé l’exonération des plus-values réalisées en cas d’engagement de réinvestissement du prix de cession global au cours des trois années suivantes. 

- Augmenter la ligne budgétaire relative au remboursement des crédits de TVA: Pour rappel, la LF 2020 avait fixé cette ligne budgétaire à 8,1 milliard de DH, montant jugé insuffisant à l’époque par rapport aux flux générés par notre économie. La LF 2020 avait ramené ce montant à 6,3 MMDH. L’Asmex souhaite que le gouvernement dédie une enveloppe de 2 MMDH au remboursement des crédits de TVA aux exportateurs. 

- Généraliser le remboursement de tout crédit de TVA, quel qu’en soit son origine, et d’accélérer les remboursements de crédits de TVA dont les dossiers sont déposés auprès de l’Administration Fiscale. 

- Dans un souci de soutenir les trésoreries des entreprises en ce temps de crise, il est proposé d’introduire le mécanisme de compensation entre les montants dus par le Trésor (remboursement de TVA, restitution d’IS ….) et les montants des impôts dus par les opérateurs. 

- Achever la réforme de la TVA par l’accélération de la convergence vers deux taux de TVA et ce, pour réduire les situations de "buttoir" et soulager les  trésoreries des entreprises.  

- Exonérer des charges fiscales et sociales pour préserver l’emploi pour tous les recrutements à compter du 1er janvier 2021, sans distinction d’âge, de diplôme ou de primo-emploi. Il est proposé une exonération d’IR et de charges  sociales dans la limite de 15.000 DH par mois.

- Elargir les incitations fiscales au profit de toutes entreprises qui souhaitent s’équiper en énergie verte et prévoir une exonération des droits de douanes et de la TVA sur le matériel servant à la technologie verte, ainsi que la possibilité d’adopter un plan d’amortissement exceptionnel pour ce matériel. 

- Exonérer de la TVA les commissions versées par les exportateurs à des  intermédiaires étrangers, ainsi que la retenue à la source de 10% prévue par les dispositions de l’article "15-IX" du CGI.

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