Les projets de loi adopt
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 14 septembre, le projet de loi n°54-17 portant modification de l'article 15 de la loi 15-95 formant Code de commerce.
Présenté par le ministre de la Justice, ce projet a pour objectif d'instaurer les principes d'équité entre les commerçants marocains et étrangers dans l'exercice de leurs activités.
Il vise également à déterminer l'âge de l'exercice du commerce pour les commerçants étrangers résidant au Maroc, de façon à se conformer à la modification portant sur l'âge de majorité civile dans le Royaume qui est désormais de 18 ans au lieu de 20 ans, comme prévu dans l'article 15 de la loi 15-95.
Ce projet tend à lever l'incompatibilité entre les articles 15 et 16 de la même loi stipulant qu'"un étranger n'ayant pas atteint l'âge de majorité requis par la loi marocaine ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer même s'il est réputé majeur par sa loi nationale, et après inscription de cette autorisation au registre du commerce...".
Par ailleurs, le Conseil a adopté le projet de loi 42.17 portant approbation de l’accord, conclu à Paris le 10 décembre 2015, relatif à la création du Centre international pour mettre en œuvre la réduction des émissions par déforestation et dégradation des forêts (ICIREDO).
Ce projet de loi présenté par la secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et à la coopération internationale, vise à promouvoir la coopération internationale, la solidarité et le commerce, en vue de mener des activités liées à la réduction des émissions par déforestation et dégradation des forêts, dans le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC).
Ce projet de loi concerne également la mise en place de mesures législatives et la création du Fond REDD-PLUS, visant à apporter l’aide aux pays membres et à leurs ONG pour mobiliser les investissements nécessaires afin d'atteindre les objectifs de cet accord.
Le texte stipule aussi la réalisation d'activités relatives à la recherche, au développement des compétences et au réseau de connaissances, ainsi que la mise en place des lois, des cadres de financement et des programmes de développement durable pour la préservation et la gestion des forêts tropicales.
(MAP)