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La révision du cadre juridique de l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), en phase de devenir l'Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, est en parfaite harmonie avec la réforme constitutionnelle fondée sur la constitutionnalisation des organismes de bonne gouvernance et le renforcement des mécanismes de moralisation de la vie publique, a indiqué le président de l'ICPC, Abdeslam Aboudrar.
Cette mutation intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution de 2011 qui vise à renforcer le rôle de l'ICPC, de la simple prévention à la promotion de la probité et à la lutte contre la corruption, a souligné M. Aboudrar dans un entretien à la MAP.
A cette fin, l'Instance sera dotée de l'autonomie nécessaire et d'importantes prérogatives allant jusqu'à la latitude de mener des enquêtes sur des dossiers de corruption, a-t-il expliqué à la MAP à l'occasion de l'examen, par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, du projet de loi N.113-12 relatif au cadre juridique de l'Instance nationale de probité et de prévention et de lutte contre la corruption.
A ce propos, M. Aboudrar a relevé certaines réserves concernant ce projet de loi, ayant trait notamment à la notion d'indépendance, le contrôle financier et le statut des fonctionnaires.
Le responsable a, ainsi, insisté sur la nécessité de hisser l'ICPC au rang d'instance nationale indépendante et spécialisée jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière sans dépendre de la moindre tutelle, conformément à la constitution qui consacre l'indépendance des instances nationales de bonne gouvernance.
Il a souligné que la copie élaborée par l'Instance a cherché à consacrer cette tendance en supprimant le contrôle financier a priori qui constitue, selon lui, une entrave à l'efficience de plusieurs instances et établissements publics, tout en maintenant la possibilité d'un contrôle a posteriori par la Cour des comptes.
Parmi les autres reproches faites au projet de loi, poursuit M. Aboudrar, figurent la question de l'approbation du statut des fonctionnaires de l'Instance par le ministère des Finances et la définition proposée à la notion de corruption, jugée étroite.
Il explique, à ce propos, que cette définition est liée au code pénal, au lieu de suivre la tendance de la nouvelle constitution qui évoque toutes sortes de dysfonctionnements et de crimes financiers, y compris le blanchiment d'argent, ce qui donnerait à l'Instance la possibilité de prendre l'initiative au lieu de se contenter d'interagir avec les plaintes.
De surcroît, ce projet a considérablement restreint la démarche de dénonciation, sachant que l'encouragement de cet acte constitue la meilleure arme pour lutter contre la corruption, a-t-il regretté.
Il a émis, toutefois, l'espoir de voir le débat engagé au niveau du parlement prendre en compte les propositions de l'Instance afin d'aboutir à un texte final à la hauteur du saut qualitatif que permet la nouvelle constitution, qui accorde un grand intérêt à la bonne gouvernance en tant que prélude au développement économique sain et à la consécration de la démocratie et des valeurs des droits de l'Homme et de la justice sociale.
Il a, enfin, salué l'expérience importante et positive de l'ICPC, qui a réalisé des études sectorielles et des programmes pilotes touchant plusieurs domaines comme la santé, le transport, l'équipement, l'enseignement et l'habitat et présenté plusieurs propositions en matière de la régionalisation avancée, la réforme de la justice, les marchés publics, la gestion transparente du domaine politique et la consécration de la probité dans l'action parlementaire et électorale.
La copie du projet de loi N.113-12, présentée par l'ICPC, fixe la composition, les prérogatives et l'organisation du fonctionnement de l'Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36 de la constitution, en tant qu'instance indépendante, spécialisée, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les actes de corruption que doit traiter l'Instance touchent toutes les formes d'infractions, dérives et pratiques stipulées dans l'article 36 de la constitution, le code pénal, les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, aux sociétés et aux élections et les accords internationaux promulgués par le Maroc.
Toujours selon cette copie, l'Instance se charge de mener et de coordonner les politiques de prévention contre la corruption, la collecte, la publication et l'échange d'informations ainsi que l'élaboration et l'actualisation d'une base de données sur ce phénomène. Elle devrait, de même, constituer une force de proposition en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
Pour cela, elle devra avoir la prérogative de mener des investigations et des enquêtes et d'accéder aux données dont disposent l'ensemble des administrations et instances en lien avec sa mission. RA---TRA. MY.
MAP 260901 GMT sep 2014