La Chambre des repr

La Chambre des représentants a adopté, mardi à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l'article 133 de la Constitution.

Cet article stipule que la Cour constitutionnelle est compétente de trancher sur n’importe quel recours portant sur l’inconstitutionnalité d’une loi, soulevé lors de l’examen d’une affaire, si une des parties estime que la loi qui sera appliquée lors du procès porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une loi organique fixe les conditions et modalités d'application du présent article.

Ce projet permet au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Il fixe également les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité d'une loi devant les différents tribunaux, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi que les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses attributions dans ce domaine, et les conséquences qui découlent de ses décisions.

Dans cette perspective, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a indiqué que cette loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 133 de la Constitution et de l’article 28 de la loi organique 13-066 relative à la Cour constitutionnelle.

La constitution de 2011 a donné, à travers l’article 133, un droit constitutionnel selon lequel chaque partie d’un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi, a-t-il dit, relevant qu’il s’agit d’un nouveau droit constitutionnel sans précédent.

Le principe du recours pour inconstitutionnalité d’une loi est considéré comme un nouveau mécanisme de contrôle des lois a postériori connaissant un vide constitutionnel, bien qu’il soit un droit reconnu dans la majorité des pays, a-t-il poursuivi, précisant qu’il s’agit d’une révolution dans le système constitutionnel marocain en matière des droits et permet un large accès à la justice constitutionnelle.

Ce projet de loi, qualifié de saut qualitatif sur la voie de la réalisation d’une justice constitutionnelle citoyenne, a préservé les spécificités de l’identité constitutionnelle, juridique et judiciaire du Maroc tout en tirant profit des expériences internationales fondées sur l’assainissement de la loi des textes jugés inconstitutionnels, dans le cadre de la complémentarité et de l’harmonie avec les autres mécanismes de contrôle a priori, a-t-il indiqué, faisant savoir que cette loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au bulletin officiel.

(MAP)