La Chambre des conseillers adopte un projet de loi modifiant l'article 15 du code de commerce
La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l'unanimité, lors d'une séance plénière, le projet de loi 54.17 modifiant l'article 15 de la loi 15.95 formant code de commerce.
Ce projet vise essentiellement à créer une harmonie entre les textes de loi nationales et de mettre fin aux contradictions susceptibles d'entacher le système législatif.
Le texte s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour la promotion du système des affaires, du commerce et de la finance afin d'appuyer le développement économique et drainer les investissements, notamment les investisseurs étrangers au Maroc.
Présentant ce projet, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a souligné que l'amendement de l'article 209 du code de la famille stipulant la baisse de l'âge de la majorité légale de 21 à 18 ans, a soulevé une problématique juridique sur l'aptitude commerciale du commerçant étranger.
M. Aujjar a, dans ce sens, fait savoir que l'article 15 du Code de commerce stipule qu'un étranger est pleinement apte à exercer des activités commerciales au Maroc à l'âge de 20 ans, même si la loi sur la nationalité impose un âge supérieur à celui prévu par la loi marocaine.
Le ministre a, par ailleurs, précisé que l'article 16 du même code prévoit que si l'étranger n'a pas cet âge, il ne peut exercer de telles activités au Maroc qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il se trouve, d'où l'intérêt de cet amendement qui vise à rendre l'âge de majorité du commerçant étranger identique à celle d'un commerçant marocain (18 ans), et ce pour créer une harmonie entre les textes de lois et consacrer le principe d'égalité entre les Marocains et les étrangers exerçant des activités commerciales au Maroc.
(MAP)