Lutte contre le blanchiment d'argent: L'arrêté du ministre des Finances publié au B.O.

L’arrêté du ministère de l’Economie et des finances n°2128.17 (du 23 août 2017) vient d’être publié au Bulletin officiel (N°6654 du 8 mars 2017). Il ratifie la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib relative aux nouvelles règles de vigilance entrant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La circulaire du Wali de BAM fixe les conditions et les modalités du dispositif de vigilance et de veille à mettre en place par les banques.

Identification des clients

Une série d’informations supplémentaires et vérifiables seront désormais exigées par les banques pour tous les clients souhaitant ouvrir de nouveaux comptes. Des bases de données détaillées doivent être constituées.

La banque doit organiser des entretiens avec les personnes souhaitant ouvrir des comptes pour connaître les raisons d’ouverture et le type d’activité du client. Elle doit aussi enquêter sur l’origine de l’argent. Des PV signés des deux parties doivent être élaborés à l'issue de ces entretiens.

>Pour les personnes morales, toutes les informations les concernant doivent être consignées dans des fiches d’identification (Statuts, N° de RC, IF, Adresse...) y compris les noms des membres du conseil d’administration et des gestionnaires du compte. Le client doit fournir les PV des assemblées générales et des assemblées des actionnaires où les délégataires et les membres du conseil de l’administration sont nommés.

>Pour les associations et les coopératives, seront exigés le statut, le PV de l’assemblée générale pour l’élection du bureau et le délibéré concernant la désignation du gestionnaire du compte. 

>Pour les sociétés à capitaux étrangers, les documents qui servent à l’identification des actionnaires en tant que personnes morales ou physique, doivent être légalisés auprès des consulats marocains de leurs pays d’origine.

>Pour les grandes structures de droit marocain (entreprises cotées en bourse, compagnies d'assurance, sociétés de crédit, mutuelles, entreprises publiques...), les dispositifs de vigilance peuvent être simplifiés

Clients à haut risque

A contrario, la circulaire de BAM demande une vigilance accrue vis-à-vis des clients à "haut risque":

>Les hauts fonctionnaires dans le civil, dans l’appareil juridique ou dans le corps militaire.
>Les diplomates, les politiques et les employés des organismes internationaux.
>Les étrangers non-résidents.
>Les institutions à but non lucratif.
>Les personnes physiques ou morales issues de pays considérés à risque par le GAFI.
>Les clients occasionnels.

Contrôle des flux financiers

En plus d’un meilleur contrôle de l'identité des détenteurs de comptes et de la provenance des fonds, les nouvelles règles visent à mieux encadrer les transactions financières:

>L’ouverture des comptes à partir de l’étranger ne peut se faire qu’à travers des virements reçus de banques issues de pays appliquant les règles prudentielles du GAFI.
> Pour des virements reçus ou émis, en plus des informations usuelles (nom, prénom, n° de comptes), l’émetteur du virement doit préciser son adresse exacte, son n° d’identification bancaire et sa date et son lieu de naissance.
>Pour la relation de correspondant bancaire, la banque doit s’assurer qu’elle concerne des institutions réelles ayant des structures de direction effectives dans leur pays d’origine.

Moyens et procédures de contrôle

Pour piloter tout ce dispositif, Banque Al Maghrib exige la mise en place de plusieurs moyens, au sein des banques, dont une unité indépendante de lutte contre le blanchiment d’argent. Son travail doit reposer un système d’informations (SI) performant, capable d’analyser tous les flux financiers.

Cette unité devra:

>S’assurer du respect des procédures prudentielles par les services commerciaux.

>Traiter rapidement les anomalies relevées par le Système d’informations (SI).

>Evaluer les risques de blanchiment, dans les cas des nouveaux produits et des nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux moyens de distribution et l’utilisation des nouvelles technologies.

> Procéder à des analyses annuelles des risques de blanchiment d’argent, en fonction des types de clients, des réseaux de distribution, des produits et des services vendus, des pays et des régions d’implantation. 

>Suivre et contrôler les opérations inhabituelles ou complexes (art.34 : sans raisons économiques valables ou portant sur des montants importants par rapport au volume d’affaires du client)

>Remonter régulièrement les informations aux dirigeants concernant les comptes et les clients à risque.