Le premier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement a été publié, dimanche 9 mai, par le ministère de l’économie et des finances.

L’Observatoire des délais de paiement a été lancé en 2018. Il est chargé du suivi des délais de paiement entre les entreprises de façon générale, ce qui implique un suivi des délais de paiement des secteurs privé et public.

Il doit publier, annuellement, un rapport comportant le bilan de l’évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement.

Ce rapport revient, entre autres, sur les principales réformes juridiques menées à fin de faire face à la problématique du non-respect des délais de paiement qui pèse sur le climat des affaires. Ces réformes viennent notamment optimiser le management de la commande publique pour la maitrise des délais de paiement.

Les réformes entreprises sur les plans légal et règlementaire ont concerné principalement ce qui suit :

> Loi n° 49-15 du 25 août 2016 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ;

> 2 Décrets relatifs aux délais de paiement ;

> Circulaires du MEFRA adressées aux EEP.

La loi n° 49-15

Cette loi apporte 3 principales innovations :

> L’extension de l’application de ses dispositions aux Etablissements Publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n° 15.95 formant code de commerce ;

> L’application de l’indemnité de retard pour les Etablissements Publics à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur (décret régissant les délais de paiement et intérêts moratoires) ;

> Et, l’institution d’un Observatoire des Délais de Paiement ayant pour objectif de réaliser des analyses et des études basées sur des observations statistiques concernant les pratiques des entreprises en matière des délais de paiement.

Décrets relatifs aux délais de paiement

Il y a deux principaux régissant les délais de paiement :

> Décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires ;

> Décret n° 2-19-184 du 25/04/2019 modifiant et complétant le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016.

Plus en détails, le décret n° 2-16-344 a apporté plusieurs nouveautés notamment un élargissement des champs d’application des intérêts moratoires. Pour l’Etat, cet élargissement a concerné les conventions, les contrats de droit commun et les bons de commande au lieu des seuls marchés publics. Les marchés publics, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes passés par les CT (Collectivités Territoriales) et les Etablissements publics ont également été concernés.

Au niveau de la phase en amont de l’ordonnancement, la réforme a introduit des nouveautés majeures portant notamment sur des mécanismes permettant le paiement des intérêts moratoires pour retards de paiement en prévoyant la réservation des crédits ad hoc par la généralisation de l’engagement de la somme à valoir (1% du montant de la dépense) pour le paiement des intérêts moratoires à l’ensemble des composantes de la commande publique.

Elle a ensuite apporté une définition précise de la date de constatation du service fait.

Cette réforme a également veillé à délimiter les responsabilités qui incombent aux différents intervenants en fixant au maître d’ouvrage un délai réglementaire maximum de 30 jours pour la signature des attachements ou la certification de la facture, des rapports ou documents et la note d’honoraire d’architecte, à compter de la date de dépôt des justifications par le prestataire.

Au niveau de la phase d’ordonnancement, la réforme mise en œuvre a réduit le délai global de paiement, composé du délai d’ordonnancement imparti aux ordonnateurs et celui du paiement par les comptables, en le ramenant de 75 à 60 jours, à compter de la date de constatation du service fait.

Au niveau de la phase de règlement de la dépense par le comptable public, la réforme a introduit deux mesures : L’harmonisation des délais de paiement pour les marchés de l’Etat et des CT (15 jours pour le comptable public à compter de la réception du dossier de paiement au lieu de 15 jours pour l’Etat et 5 jours pour les CT) et la fixation d’un délai de 5 jours pour le visa et le règlement de la créance par le comptable en cas de renvois des ordonnances de paiement par l’ordonnateur lorsque le reliquat du délai réglementaire qui lui reste est inférieur à 5 jours.

La réforme a également délimité la responsabilité des différents intervenants en sériant la problématique de suspension des délais d’ordonnancement et de règlement.

La dernière mesure portée par cette réforme a trait à la majoration du taux des intérêts moratoires qui est devenu désormais déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois majoré d’un point et arrondi au premier dixième.

De son côté, le décret n° 2-19-184 incarne la dimension technique et procédurale de la réforme apportée par le décret n° 2-16-344.

Ce décret vient apporter deux principales dispositions portant sur l’obligation, pour les Administrations et les CT, du dépôt électronique des factures au niveau de la plateforme de Gestion Intégrée des Dépenses (GID) relevant de la TGR à partir du mois de mai 2019 et sur l’obligation d’échange électronique des pièces justificatives entre le titulaire de la commande publique et l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur.

Circulaires du MEFRA adressées aux EEP

Le Ministre des Finances a adressé aux EEP (Etablissements et entreprises publiques) les circulaires en dates du 18 septembre 2018, du 21 juin 2019 et du 1er juin 2020 les incitant de faire preuve d’exemplarité et d’améliorer leurs pratiques et procédures en matière de délais de paiement.

La première circulaire du 18 septembre 2018 a fixé les principales orientations suivantes :

> Revue des procédures établies par les EEP en matière de paiement de leurs fournisseurs pour simplifier et délimiter les responsabilités des acteurs intervenant dans le processus de paiement, de son contrôle, de sa supervision et de son suivi ;

> Mise en place au niveau des EEP, d’un système informatisé pour assurer le suivi des dettes échues des EEP vis-à-vis de leurs fournisseurs ainsi que des délais de paiement observés ;

> Elaboration et publication des rapports réguliers relatifs à l’évolution des dettes des EEP vis-à-vis de leurs fournisseurs et des délais de paiement de ces dettes ;
> Veille sur le traitement des réclamations des fournisseurs des EEP en matière de délais de paiement ;

> Discussion au niveau des commissions budgétaires des EEP, des dettes échues et des délais de paiement et veille à la détermination des mesures et des engagements à même de réduire lesdits délais ;

> Inscription des délais de paiement comme point à l’ordre du jour des réunions des organes délibérants de EEP et des comités spécialisés qui en sont issus en vue de fixer les objectifs à atteindre en la matière ;

> Renforcement des actions des agents de contrôle relevant de la DEPP en vue d’assurer le traitement des dossiers qui leurs sont soumis pour visa dans les délais réglementaires.

De son côté, la deuxième circulaire du 21 juin 2019 a exhorté les dirigeants des EEP à consolider les efforts déployés pour la mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018 relative au respect des délais de paiement des EEP.

Cette circulaire fixe d’autres orientations dont notamment :

> L’envoi mensuel des données relatives aux délais de paiement, et ce, à travers le téléchargement mensuel par les EEP des données relatives aux délais de paiement et aux dettes fournisseurs, via le système d’information MASSAR de la DEPP dès le 1er juillet 2019 ;

> La publication des données relatives aux délais de paiement sur le portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau du site web du MEFRA. Cette mesure vise le renforcement de la transparence qui est un levier essentiel pour la responsabilisation de toutes les parties concernées ;

> Des mesures concernant les membres des conseils délibérants, les contrôleurs d’Etat et les dirigeants des EEP.

La troisième circulaire du 1er juin 2020, elle, a invité les EEP à accélérer la mise en place du dépôt électronique des factures des fournisseurs.

Cette circulaire a établi un programme pour la mise en œuvre progressive de ce chantier en distinguant entre les EEP disposant déjà d’un système d’information accessible à partir de leur propre portail et qui doivent entamer le dépôt électronique des factures dans les plus brefs délais possibles et les EEP qui ne disposent pas d’un tel système d’information et qui doivent prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre dans les délais maximums prévus par la circulaire.