CDG et la Présidence du Ministère public s'allient pour la digitalisation des notifications réglementaires relatives aux notaires

La signature de ce protocole, présidée par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, Hicham Balaoui, et le directeur général de la CDG, Khalid Safir, intervient conformément aux dispositions du décret d'application de l'article 33 de la loi n° 32.09 relative à l'organisation de la profession notariale.

L'accord permettra d'organiser l'échange des données numériques et des notifications émises par la CDG concernant les cas de non-conformité relevés dans le cadre des opérations de règlement réalisées par les notaires.

Il traduit également la volonté commune des deux institutions de recourir aux outils numériques modernes pour accompagner le chantier de la transformation digitale et renforcer l'efficacité des échanges de données, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de consolider la coopération dans les domaines d'intérêt commun.

Dans une allocution prononcée à cette occasion, M. Balaoui a souligné que cet accord, qui consolide la coopération existante entre les deux institutions, permettra d'accroître l'efficacité de l'échange d'informations en dépassant les limites des procédures papier au profit de mécanismes plus efficients, avec des retombées positives sur la pratique judiciaire.

La mise en œuvre de cet accord aura un impact direct sur les citoyens et les justiciables en contribuant au renforcement de la sécurité contractuelle à travers les actes établis par les notaires, tout en favorisant la moralisation de l'exercice des professions juridiques, notamment celle de notaire, a-t-il précisé.

De son côté, M. Safir a relevé que cet accord reflète l'engagement des deux institutions à poursuivre la modernisation de leurs méthodes de travail, en vue de renforcer l'efficacité, la transparence ainsi que les mécanismes de suivi et de coordination.

La mise en place d'un système sécurisé d'échange électronique des notifications adressées aux procureurs généraux du Roi près les Cours d'appel, via la plateforme numérique de la Présidence du ministère public, marque un nouveau jalon dans le processus de transformation numérique, a-t-il soutenu.

Le directeur général de la CDG a expliqué que ce dispositif permettra d'accélérer le traitement des notifications, d'assurer leur transmission immédiate aux autorités concernées avec documents et données nécessaires, d'améliorer la fiabilité des informations échangées et de faciliter les opérations de suivi, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des systèmes d'information et de protection des données à caractère personnel.

La protection des droits et le renforcement de la confiance dans les institutions constituent un objectif commun à la CDG et à la Présidence du ministère public, chacune dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, a estimé M. Safir, faisant valoir que le développement des canaux de coopération et de coordination numériques entre les deux institutions représente un levier essentiel pour accompagner les exigences de l'administration moderne.