Code du médicament : le projet de loi 27.26 adopté en commission à la Chambre des conseillers
Le texte renforce les prérogatives de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et prévoit un encadrement plus strict de certains compléments alimentaires, notamment lorsque leur composition, leur dosage ou leurs effets justifient une prescription médicale.
La Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers a adopté, à la majorité, le lundi 22 juin 2026, le projet de loi n° 27.26 modifiant et complétant la loi n° 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie.
Selon le ministère, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales visant à renforcer la souveraineté sanitaire et pharmaceutique du pays, ainsi qu’à consolider la gouvernance du système national lié aux médicaments et aux produits de santé.
Ce texte législatif intervient également dans le prolongement des efforts engagés par le Maroc pour harmoniser son cadre juridique national avec les standards internationaux en matière de régulation pharmaceutique.
Il vise, à ce titre, à renforcer les missions de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, notamment en matière d’autorisation, de contrôle, d’inspection et de vigilance pharmaceutique, tout en accompagnant le processus d’atteinte du niveau 3 de maturité réglementaire (ML3) reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Le projet de loi a pour objectif d’actualiser plusieurs dispositions du Code du médicament et de la pharmacie, afin d’accompagner l’évolution du secteur pharmaceutique national, de renforcer les mécanismes d’encadrement des médicaments et des produits de santé, et de garantir leur qualité, leur sécurité et leur efficacité, indique la source.
Il prévoit également un meilleur encadrement juridique de certains produits liés à la santé, notamment les compléments alimentaires qui, en raison de leur composition, de leur dosage ou de leurs effets, nécessitent une prescription médicale, dans le but d’en assurer un usage approprié et de protéger la santé des citoyens.
Le texte comporte, en outre, des dispositions visant à renforcer le système de vigilance et de précaution pharmaceutique, à en consacrer le caractère institutionnel et organisationnel, et à préciser les règles de bonnes pratiques y afférentes. Il renforce également la responsabilité des établissements pharmaceutiques industriels dans le suivi de la sécurité des médicaments après leur mise sur le marché.
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