Poste. L’État prépare une ouverture partielle du monopole de Barid Al-Maghrib

C’est une avancée majeure dans le secteur postal. Le ministère de l’Industrie et du commerce a élaboré un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 24.96 relative à la poste et aux télécommunications. L’objectif de ce texte, déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour avis, est de moderniser l’activité postale, tout en consolidant les fondements du service public et en garantissant la stabilité du marché.

 Le monopole postal fragilisé par le développement du e-commerce

Le cadre juridique actuel – la loi 24.96 – confère à l’État, via l’opérateur public Barid Al-Maghrib, un monopole sur le service du courrier sous toutes ses formes. Les atteintes à ce monopole sont sanctionnées par l’article 87 de ladite loi.

Ces dernières années, ce monopole s’est retrouvé au cœur de plusieurs litiges opposant l’opérateur public à des acteurs privés du e-commerce et de la logistique. Parmi eux figurent notamment Ecart Services Morocco, société gestionnaire du site de e-commerce Jumia, ainsi que la société Cathedis, toutes deux poursuivies pour atteinte au monopole postal. Elles ont été sommées de le respecter.

Révélés par Médias24, ces dossiers démontrent les tensions croissantes entre l’opérateur historique et certains acteurs privés du marché de la livraison. Ils ont également mis en lumière les limites de la loi en vigueur, dans un contexte marqué par la croissance rapide du e-commerce et des services de livraison.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a instruit, en septembre 2025, une saisine contentieuse concernant la création de Chrono Diali, filiale de Barid Al-Maghrib et du groupe Geopost, autour de la légalité du transfert de certains droits exclusifs de l’opérateur postal public vers cette coentreprise.

L’opération a finalement été autorisée par le régulateur, mais sous surveillance renforcée. Le Conseil a en effet identifié plusieurs risques potentiels pour la concurrence, notamment liés à l’accès privilégié de la coentreprise aux infrastructures de Barid Al-Maghrib, déjà titulaire du monopole postal.

Mais dans ses échanges avec le Conseil dans le cadre de ce dossier, Barid Al-Maghrib avait déjà évoqué l’existence d’un projet de réforme du cadre postal visant à ouvrir le marché de la livraison de colis aux opérateurs privés, moyennant le paiement d’une redevance. Une évolution qui, selon lui, pourrait modifier la structure du marché et atténuer certains risques concurrentiels soulevés par le régulateur.

C’est précisément cette réforme qui semble aujourd’hui se concrétiser avec l’avant-projet de loi déposé par le ministère de l’Industrie. À travers ce nouveau texte, les pouvoirs publics cherchent à adapter la législation postale à l’évolution du marché, tout en préservant les missions de service public de Barid Al-Maghrib.

Notons toutefois qu’il s’agit, à ce stade, d’un avant-projet de loi, susceptible de subir plusieurs modifications au cours du processus législatif.

Une dérogation au monopole pour la livraison express

L’objectif principal de cette réforme est donc d’introduire une dérogation au monopole postal, à l’instar du courrier accéléré international prévu par l’article 50 de la loi actuellement en vigueur, en ouvrant à la concurrence les services de collecte, de transport et de distribution par voie express d’objets et de marchandises sur le territoire national.

Concrètement, ces activités pourront être exercées par des opérateurs privés, mais uniquement après l'obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité gouvernementale compétente.

Cette autorisation porte sur l’exercice de l’ensemble des services de collecte, de transport et de distribution, et précise la couverture géographique de ces services au niveau national. Toutefois, elle n'ouvre pas droit à l’échange des objets et marchandises confiés avec des pays et des opérateurs étrangers.

Cette autorisation sera délivrée pour une durée de cinq ans. Elle ne pourra être accordée qu’à des personnes morales ayant leur siège social au Maroc, et sera personnelle et non cessible. Elle sera délivrée dans deux principaux cas : lorsque le service répond à un besoin d’intérêt général, ou lorsqu'il est compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib des missions de service public qui lui sont confiées, avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.

Les modalités d’attribution et de retrait de ces autorisations seront fixées par voie réglementaire. Les obligations générales et particulières des prestataires de services autorisés seront quant à elles fixées dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par voie réglementaire. Les modalités d’application de ces obligations seront fixées dans l’autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Une ouverture à la concurrence moyennant une redevance à Barid Al-Maghrib

Cette ouverture à la concurrence reste cependant encadrée. Seuls les opérateurs disposant de capacités techniques, financières et organisationnelles suffisantes pourront accéder au marché. Le but étant de garantir la qualité du service, la pérennité des engagements et le respect des normes réglementaires.

Les opérateurs autorisés devront également s’acquitter d’une redevance au profit de Barid Al-Maghrib, en contrepartie de l’ouverture du marché, dont le montant sera fixé par voie réglementaire.

Cette disposition vise à préserver l’équilibre économique de l’opérateur public, chargé d’assurer le service universel postal, notamment dans les zones éloignées ou peu rentables.

Un périmètre limité

L’ouverture proposée par cet avant-projet de loi reste toutefois partielle. Plusieurs activités demeurent exclues du champ de la concurrence, notamment les envois de correspondance, les lettres recommandées, les envois ordinaires, le publipostage adressé ainsi que les services de collecte, de transport et de distribution sous emballage ou non qui ne sont pas opérés par voie express.

De même, les services électroniques ainsi que les services de confiance numérique, totalement ou partiellement dématérialisés et fournis aux utilisateurs, ne sont pas concernés par cette ouverture.

Le texte prévoit également un ensemble d’obligations pour les opérateurs autorisés. Ces derniers devront notamment respecter des normes de qualité de service, souscrire des assurances couvrant les pertes ou avaries des marchandises, et prévoir des mécanismes d’indemnisation des clients, portés à la connaissance des utilisateurs et de l’autorité compétente. Ils doivent également respecter des engagements sur les délais de livraison, lorsqu’ils sont contractuellement prévus.

Cependant, ils ne peuvent sous-traiter qu’avec Bank Al-Maghrib ou un autre titulaire d’une autorisation de même nature. Les objets et marchandises destinés à l’export ou en provenance de l’étranger ne peuvent être traités que par l’opérateur public, ou un titulaire d’une autorisation d’exercice du courrier accéléré international.

Des sanctions renforcées

Le projet de loi introduit également un dispositif de sanctions pénales et financières pour lutter contre l’exercice illégal des activités postales.

Ainsi, toute entreprise opérant sans autorisation pourra être sanctionnée par des amendes allant jusqu’à 500.000 DH, ainsi que la confiscation du matériel ou du réseau utilisé pour l’activité illégale.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’interdire à un contrevenant d’exercer dans le secteur postal pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

La Gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d’infraction, opérer des saisies et perquisitions.

Le texte devra désormais suivre le circuit législatif habituel, avant une éventuelle adoption en Conseil de gouvernement et au Parlement.

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